Dans la mesure où les tribunaux militaires ont décidé de surseoir au prononcé du jugement de condamnation de l’adjudant U.Ö., peut-on considérer que le droit pénal applicable dans les circonstances

    L’enquête sur le décès de Rıdvan Dinç et la procédure pénale devant le tribunal militaire 14.

    Le 31 décembre 2013, le parquet militaire déféra les officiers B.K. et S.D. devant le tribunal militaire du commandement du 7 e corps de l’armée de Diyarbakır («   le tribunal militaire

, refus qui comprend également celui de payer la taxe d'exemption, pour lequel il a déjà fait l'objet d'une condamnation par le tribunal militaire de la Division I en 1979.

    Le 8 décembre 2006, le tribunal militaire de Güzelyalı confirma la décision du procureur militaire d’İzmir. 16.

    Le 6 décembre 2012, le tribunal militaire rejeta l’opposition des requérants.

    Par jugement du 31 mars 1992, le tribunal militaire d’Isparta condamna M.Y. à cinq jours d’emprisonnement avec sursis pour coups et blessures sur la personne d’Adem Kaynar.

définitif,   le 24 avril 2006 ;   Rappelant que, dans son arrêt, la Cour a jugé que les condamnations et emprisonnements à répétition du requérant, pour avoir refusé de faire son service militaire

Par conséquent, le tribunal militaire décida d’élargir l’enquête sur la mort de Murat Aslanoğlu et demanda au parquet militaire d’exécuter les demandes de l’Institut de médecine légale d’Istanbul pour

Ainsi, selon le Gouvernement, le procureur et le tribunal militaire ont mené une enquête pénale minutieuse ayant permis de conclure au suicide du fils du requérant, et l’effectivité de cette enquête ne

leva les sanctions infligées relativement aux accusations de traitements dégradants et déclina sa compétence au profit du tribunal militaire pour cette partie de l’affaire.

  La procédure devant le tribunal militaire de Diyarbakır 28.

    Par une décision du 14 septembre 2010, le tribunal militaire d’Ankara rejeta l’opposition des requérants, confirmant ainsi l’ordonnance de non-lieu.

Par la suite, la procédure a été retardée par le renvoi du dossier pour un complément d’instruction ordonné par le tribunal militaire. 75.

    Par un réquisitoire du parquet militaire du 23   juillet   1998, le requérant et dix-huit autres inculpés, dont de nombreux militaires, furent renvoyés devant le tribunal militaire

En mars 2002, un tribunal militaire lui alloua une somme correspondant à des frais de déplacements non remboursés, ainsi qu’un montant au titre de ses frais et dépens.

L’opposition des requérants contre cette ordonnance fut rejetée en janvier 2011 par le tribunal militaire.

À l’issue de l’enquête pénale, par un jugement du tribunal militaire du 22   avril 2009, le soldat H.G. fut reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à une peine d’emprisonnement

Le procès (...) devant le tribunal militaire devait porter sur le réexamen des peines que la juridiction militaire tunisienne avait précédemment infligées par contumace, et qui s'élevaient au total à 100