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par la bailleresse elle-même ; que cette clause autorisait par conséquent la locataire à obtenir remboursement par la bailleresse du coût des travaux effectués par ladite locataire ; qu'en retenant au

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Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la circonstance que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, objet des travaux, aurait

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effectués par l'assuré, en raison de dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers (y compris les clients) par les produits livrés ou installés, et travaux effectués par l'assuré", quand

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dû par le locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1181 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, les travaux effectués par les bailleurs pendant

Ils estiment que les époux [R] procèdent par allégation et qu'ils tentent en réalité de tirer prétexte des travaux effectués sur la propriété voisine pour financer une nouvelle clôture séparative de propriété

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A... demande au tribunal que soit effectué « un nouveau contrôle » de la part du Bureau Véritas, en présence de l’entreprise SARL Andralex, concernant les travaux effectués dans le cadre de la prime de

par Me Le Guen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche a implicitement refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant des travaux

A... saisit le tribunal d’une réclamation tendant à l’exonération de la somme de 7 068,01 euros mise à sa charge par la commune de Marseille au titre de travaux, effectués d’office, de nettoyage et de

renouvelé étant un nouveau bail au cours duquel aucuns travaux n'ont été effectués ; qu'en reconnaissant néanmoins à " Mme X... " (sic) le droit de se prévaloir de travaux effectués lors du bail initial

et se sont investis pour trouver un acquéreur ; que la cour d'appel a débouté Mme U... de sa demande d'indemnisation du coût des travaux effectués après le partage au motif qu'il n'est pas justifié de

qu'elle a déposée en vue de régulariser des travaux effectués sans autorisation ; 2°) d'enjoindre au maire d'Antibes de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable ; 3°) de