Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie

Article D125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Code des assurances

Les règles encadrant le droit à communication des documents administratifs qui ont fondé les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont fixées par les dispositions du chapitre I du titre I du

Article L321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 43

Code de l'urbanisme

Lorsque, en raison de leur nombre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces établissements ne peuvent être tous représentés directement au conseil d'administration, leurs représentants

Article L2334-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

financier par hectare de la commune et le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.

Article 208 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 80

Code général des impôts

Dans les conditions et sous les réserves prévues par le 1° de l'article 133, les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables contractés par les régions, départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ;

Article L5621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code des transports

II. - Quelle que soit la loi résultant du choix des parties en application du I, le contrat d'engagement maritime est établi conformément aux stipulations, selon le cas, de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail

Article R323-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

Les associés doivent participer effectivement au travail commun. Ce travail doit être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les exploitations de caractère familial.

Article 4-2

—

Lorsque l'agent n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Article L2334-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 45

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.

Article 3

—

La garantie joue pendant tout le temps d'intervention qui comprend non seulement le temps de travail mais encore celui nécessaire à l'accomplissement des trajets et mouvements correspondant à la mise en place et au retrait du personnel et du matériel.

Article 6

—

Les agents non titulaires, autres que ceux mentionnés à l'article 2 ci-dessus, qui exercent des fonctions de même nature et de même niveau que celles des agents occupant un emploi situé au niveau de la catégorie C pourront, nonobstant les dispositions

Article 15

—

La vérification en cas de cessation définitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scellée, ou de moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de substances radioactives prévue à l'article R. 4451-47 du code du travail est

LEGIARTI000050867456

—

Pour l'application du e) de l'article 4 du règlement précité, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la

Article 13-11

—

Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur

Article L6343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 58

Code du travail

Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural

Article R15-33-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Code de procédure pénale

Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24 du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et

Article 112

—

complet dans plusieurs communes, groupements de communes ou établissements publics administratifs relevant de communes de la Polynésie française sont prises, après avis ou sur propositions des autres autorités de nomination concernées et après avis de

Article 1

—

La formation spécialisée commune aux commissions ministérielles de l'informatique et de la bureautique du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a compétence

Article 4

—

Au lancement de chaque campagne de notation, le secrétariat général communique aux directeurs d'administration centrale et aux directeurs régionaux les éléments nécessaires à l'organisation d'une harmonisation interne selon des réunions ou tout autre

Article D4622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Code du travail

Sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur, le service de prévention et de santé au travail est placé sous la surveillance du comité social et économique commun qui exerce alors les attributions

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