constitue une compensation au travail dominical et la prime d'assiduité récompense le taux de présence d'un salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, Mme [P], agent de service, justifiant qu'elle n'a

Travaux de surveillance, d'assistance téléphonique ou télématique.

réglementant le repos hebdomadaire dominical sont bien, pour partie, incompatibles avec le maintien en vigueur des articles 41-a et 105-b du Code des professions ; que notamment le Code du travail, à

dissimulé , dommages intérêts pour non respect du repos dominical et exécution déloyale du contrat de travail outre une somme au titre de l'article 700 du CPC Par jugement en date du 16 septembre

- 6 311,74 euros à titre de majoration d'incommodité pour travail dominical, - 631,17 euros de congés payés afférents sur le fondement de l'article 17 de la convention collective de la métallurgie.

, tel que cela résulte expressément sur l'accord collectif d'entreprise relatif au travail dominical du 1er mars 2016 ; l'employeur a parfaitement respecté son obligation d'information, tel que cela résulte

rémunéré les heures supplémentaires effectuées par Madame [Y], - juger que la société n'a pas correctement rémunéré les heures de travail dominical effectuées par Madame [Y], - juger que la société

dissimulé, du travail dominical et dépassement des durées maximales de travail ; AUX MOTIFS propres QUE sur la législation en matière de droit du travail, il résulte du contrat de travail de Monsieur

ces salariés la justification objective d'une différence de traitement ; qu'en déclarant injustifié au regard du principe d'égalité de traitement le versement d'une majoration de salaire de 50 % pour travail

Rappel de congés payés : 2 807,65 € Rappels de primes d'astreintes : 15 600,00 € Dommages et intérêts pour violation du repos hebdomadaire et quotidien ainsi que pour violation de l'interdiction du travail

ces salariés la justification objective d'une différence de traitement ; qu'en déclarant injustifié au regard du principe d'égalité de traitement le versement d'une majoration de salaire de 50 % pour travail

celle prévue au protocole de compenser le travail dominical n'avaient pas le même objet.

qu'en vertu de l'article L. 3132-25-3, les autorisations administratives de travail dominical sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après

société), a engagé le 20 avril 2005 Mme X... en qualité d'esthéticienne et Mmes B... et C... en qualité de masseuses ; que les salariées ont refusé une proposition de modification de leur temps de travail

Il réclame le paiement de 141 heures de travail dominical majorées à 100 % à défaut de toute récupération (confer plannings hebdomadaires) pour 833,33 euros. L'appelante s'oppose à la prétention.

En l’espèce, les sociétés requérantes font valoir qu’elles ont respecté les dispositions précitées en prenant une décision fixant les contreparties au travail dominical de 13 heures à 20 heures soumise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires, le travail dominical, les repos compensateurs et le travail dissimulé : M.

textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le septième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour travail