[U] [S] : 2 ans et 6 mois de salaire soit 53 455,80 euros - juger le contournement frauduleux par la société Méditerranéenne de Logistique et de Transports de L.1224-1 du code du travail ; - juger

que Patrick Abd-el-Kader avait volé à Christophe B... le véhicule GOLF, qu'en le conduisant, il en a perdu le contrôle, et qu'il a ainsi causé des blessures à Teddy Z... et à Kris Z..., passagers transportés

et le certificat de vente du 15 mai 1988 ; que, par ailleurs, il résulte des propres déclarations de X... que les services préfectoraux de Valence n'ont jamais été informés par lui d'un quelconque transfert

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, pour recel en bande organisée, obtention frauduleuse de documents administratifs, mise en

application l'article 379 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'en matière d'appropriation d'information, le vol n'est constitué que s'il porte sur le support matériel dont la soustraction frauduleuse

Statuant sur l'action civile, le tribunal a déclaré les constitutions de parties civiles de la SA D., du Syndicat Général des Transports de la Métropole Lilloise C., du Syndicat Départemental du transport

ainsi sur les seules conditions d'adoption des décisions litigieuses, sans examiner l'objectif poursuivi par les débiteurs, la cour d'appel a statué par un motif inopérant à écarter le caractère frauduleux

la poursuite du contrat de travail après le transfert. 9.

Y... de soustraire frauduleusement les sommes prélevées de la masse successorale et de rompre l'égalité du partage, sont établis ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné Mme X..

des marchandises avait été décidé entre lui et la société Ibertrans, à son insu, pour faire des économies de transport et que M.

est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert

d'une lutte entre bandes marseillaises rivales et de la préparation d'un commando lourdement armé) risquent gravement de troubler l'ordre public à l'audience ; qu'en raison de ce qui précède, son transport

Jean-René et Patrick X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries en bande organisée par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant consisté à organiser des réunions au

sur la portée duquel il n'était pas possible de se méprendre, quel que soit l'objectif fiscal poursuivi par les acquéreurs ; et que la vente est un contrat synallagmatique qui se caractérise par le transfert

D..., qui a reconnu les faits de fraude fiscale, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment pour s'être, courant 2007 à 2010, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement d'une

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Solutions transports

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