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171 256 résultats pour « transport exceptionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372511cd5801467741ab34

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

de commissionnaire de transport, qui a confié l'exécution du transport à la société Transcausse, dont la remorque, sur laquelle avait été chargée la marchandise, a été volée ; qu'ayant indemnisé la société

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

APTEX AUTORISATION PILOTAGE TRANSPORT EXCEPTIONNEL

SIREN 508180361Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

04/01/2026

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Procédures collectives

APTEX AUTORISATION PILOTAGE TRANSPORT EXCEPTIONNEL

SIREN 508180361Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2

21/12/2025

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Dépôts des comptes

FRANCOIS TRANSPORT EXCEPTIONNEL

SIREN 979298346Greffe du Tribunal de Commerce de bernay

27/11/2025

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Dépôts des comptes

TRANSPORT EXCEPTIONNEL

SIREN 814602157Greffe du Tribunal de Commerce de nice

21/10/2025

Voir →

Modifications diverses

FRANCOIS TRANSPORT EXCEPTIONNEL

SIREN 979298346Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

03/04/2025

Voir →

CC

comm

61372119cd580146773f0f4b

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

et de l'avoir condamnée à payer les sommes fixées par le tribunal, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le contrat de transport est conclu entre l'expéditeur et le transporteur, le destinataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200703

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives et les horaires, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en

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CC

comm

613722dccd58014677402656

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

de colis de marchandises à destination de Tahiti les a chargés, sans connaissement, sur le navire Harmony armé par la compagnie Nedlloyd Lines (le transporteur maritime); qu'à la suite d'avaries à la

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CA

Rétention Administrative

6a226165cdc6046d473911b8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur l'absence d'avis de transfert de l'intéressé du LRA au CRA et l'absence de procès-verbal de transport En vertu de l'article 744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative peut,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964b

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

ZIEGLER, RANGEL TRANSITARIOS et ZURICH COMPANHA DE SEGUROS de leur désistement à l'égard de la société COMPANHA DE SEGUROS TRANQUILIDADE en ce qu'elle n'est pas l'assureur de la société FORCARGO TRANSPORTES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00977

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Dans la procédure n° 2017/02764, par note verbale n° 165/2017 du 23 mars 2017, les autorités algériennes ont sollicité son extradition aux fins d'exécution d'une peine de prison à perpétuité,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01248

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Il résulte de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL : In limine litis sur l'exception d'incompétence : La société SAM TRANSPORT et Madame [V] [J] soulèvent avant tout débat au fond l'incompétence du Tribunal, désignant le Tribunal

Source officielle
CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f293

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 octobre 2006, qui a dit n'y avoir lieu à surseoir à sa remise effective aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100792

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

T... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que celui qui, en exécution d'un contrat, transporte des personnes qui n'ont à cette occasion qu'un rôle passif est tenu à leur égard d'une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00648

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

; que le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui se charge d'organiser, en son nom propre mais pour le compte d'un expéditeur, un transport de marchandises ; qu'il choisit librement les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00455

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de délit d'exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par un permis de construire et d'exécution de travaux

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CC

cr

édure suiviec/Fernand Y

61372557cd5801467741ce49

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

l'administrateur provisoire, ce seul élément est insuffisant à caractériser leur intention frauduleuse ; "aux motifs que les faits se sont déroulés en un temps où l'un des prévenus poursuivait l'exécution

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01676

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Yassine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01677

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution d'un

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100164

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[Y], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert en Roumanie. 2.

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CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f290

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

entre elle-même et sa filiale, juridiquement appelé contrat d'entreprise ; que la distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise présente un intérêt à plusieurs niveaux, notamment quant au transfert

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cb9

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Bressuire statuant au commercial, puis en liquidation judiciaire par jugement de la même juridiction du 26 février 2003 ; qu'une première procédure collective avait concerné les sociétés : o SA TRANSPORT

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00012

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 28 octobre suivant, un procès-verbal de constatations a été rédigé pour infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire dans les transports routiers. 4.

Source officielle