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16 299 résultats pour « transmission et perte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fde10d50d97d3af151dab2f

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

de marge sur le contrat perdu ; - constatant que même l'application de la théorie de la perte de chance aboutit à l'indemnisation de près de 100% de la perte de marge ; - infirmer partiellement le

Source officielle

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le document précité ne peut en conséquence avoir valeur de mandat de recherche.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603390fa826bcd43c6faac6c

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

, par l'expert, préalablement au dépôt de son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme, qui ne peut être prononcée qu'à charge pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9443a

Appel

5 février 2019

5 février 2019

subvention de la Région), *perte de chiffre d'affaires en raison de la date différée d'ouverture (période de 2013 à juin 2015) : 124 655 euros, *perte de chiffre d'affaires en raison de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201971

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Y... responsables, par non-respect des mandats qui leur avait été donnés, de la perte de chance des consorts X... de réaliser une meilleure plus-value financière, a évalué à 150 000 euros cette perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60345d13f96dbe4c1fa116a2

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

A titre infiniment subsidiaire, il soutient qu'il ne peut être tenu pour responsable que d'une perte de chance d'éviter les séquelles du syndrome de la queue de cheval, que les demandes d'indemnisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203934_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Si la requérante se prévaut en outre de préjudice moraux, ces derniers ne sauraient être imputables à la transmission tardive du permis de construire litigieux au contrôle de légalité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01328

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[JH], et de la fédération nationale des salariés construction-bois-ameublement, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sade - Compagnie générale de travaux d'hydraulique, après débats

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:C201987

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

; que, dans ces conditions, considérant cependant que l'intimé ne peut en toute hypothèse du fait des séquelles de sa contamination transfusionnelle, se livrer à une quelconque activité physique d'agrément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300529

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à la société Groupe Arcange, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société 51 Chabrol, société à responsabilité limitée, par application de la transmission

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301127

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Sur l'indemnisation des préjudices subis par la société ICF Novedis - pertes locatives La société ICF Novedis sollicite, au titre des pertes locatives, le versement de la somme de 65 884,39 euros correspondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704287

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

X... dirigée contre la décision en date du 19 décembre 1980 de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui refusant toute indemnisation au titre de la perte de ce terrain ; qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00469

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

X... aurait été un investisseur averti, par des motifs impropres à établir qu'elle s'était acquittée de cette obligation d'information, notamment en attirant son attention sur les risques de pertes en

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda983cdc6046d47073338

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

peuvent être effectués sans que son utilisateur ne prenne l'initiative de le mettre à la disposition du garage, par un acte volontaire ; * Que l'existence de bruits lors de braquages en roulant ne peut

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f369dc6faf0009588915

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

d'exploitation, perte de valeur vénale du fonds de commerce et interruption en cas de maladie transmissible, - débouté la SIHPM de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions, - condamné la SIHPM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de réquisitions ont confirmé une activité compatible avec un trafic, du fait des modalités de contact et de l'identification de certains contacts comme des consommateurs de produits stupéfiants" ne peut

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509273_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

B..., a annulé ce jugement uniquement en tant qu’il se prononce sur le préjudice de pertes de loyers de M. B... et a renvoyé dans cette mesure l’affaire devant le tribunal administratif de Lille.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a4ea229e1072dea8419

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Au surplus, elle soutient que la qualification de la demande au 26 août 2010 était une erreur matérielle et que la complétude ne peut être retenue, qu'elle n'a jamais été effective faute de transmission

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100072

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

U... était en mesure de réaliser au vu de l'importance de la perte annoncée, qu'il n'avait pas fait un placement sécurisé en choisissant d'investir dans le contrat Duo Fédé et qu'à cette date, la perte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100071

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

I... était en mesure de réaliser au vu de l'importance de la perte annoncée, qu'il n'avait pas fait un placement sécurisé en choisissant d'investir dans le contrat Duo Fédé et qu'à cette date, la perte

Source officielle