dont il avait été chargé ; qu'au cours de l'entretien, auquel assistait un membre du personnel choisi par le salarié, était établi et signé par les parties un document intitulé "procès-verbal de transaction

.. et Y..., salariés de la société Comptoir électrique industriel, ont été licenciés pour raison économique le 23 octobre 1989 ; que le montant des sommes revenant aux salariés a été fixé par une transaction

; qu'en revanche, ces derniers ont renoncé à l'indemnité due concernant l'étable construite par eux, sans obtenir en échange d'avantages ; que l'article L. 2044 du Code civil concernant une transaction

cour d'appel (Rennes, 24 mai 2000) a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les sommes versées dans le cadre d'une transaction

Le 18 juillet 2018, l'UNICID, se prévalant du manquement de la société à ses obligations résultant de ce protocole, l'a assignée en paiement des cotisations visées dans la transaction. 5.

Le 18 juillet 2018, l'UNICID, se prévalant du manquement de la société à ses obligations résultant de ce protocole, l'a assignée en paiement des cotisations visées dans la transaction. 5.

[F], ce contrat valant ainsi transaction ; qu'en retenant cependant que le refus par M.

actions au groupe allemand Riegel, déjà actionnaire majoritaire ; que, le 2 octobre suivant, la société Haribo a conclu avec les consorts X... qui étaient salariés de l'entreprise des accords transactionnels

tiré les conséquences légales de ces constatations au regard des principes relatifs à la formation des contrats et à l'article 1165 du Code civil ; troisièmement, que les conventions emportant transaction

I..., une transaction a été conclue, le 18 juillet 2003, en vertu de laquelle la société Polyexpert Loire Touraine a payé à M.

Les parties ont signé une transaction le 28 octobre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

compensatoire ; qu'il ne démontre pas davantage avoir saisi le juge aux affaires familiales pour demander une révision de la prestation compensatoire afin que celle-ci corresponde aux termes de la transaction

du 11 juillet 1988 avait pour seul objet de mettre fin au litige relatif aux malfaçons; qu'en retenant que cette transaction valait également engagement par les époux Y... de régler le solde du prix des

Par un acte du 30 septembre 2008, intitulé « protocole transactionnel », M.

sociétés Adic et Adic promotion ont assigné les sociétés Ukal et Adam Cremers en réparation de leur préjudice ; que leurs demandes ont été rejetées par arrêt du 16 novembre 1995, motif pris d'une transaction

X... a conclu avec la société Alphamed, agissant au nom des sociétés Otal, Soclimaine et Clinique Pasteur, une transaction par laquelle il a accepté de recevoir de ces trois sociétés des sommes d'argent

Il a été indemnisé de plusieurs postes de préjudice par une transaction signée le 6 décembre 2007. 4.

X..., engagé le 18 février 1972, en qualité de directeur général, par la société Koni, a été licencié le 29 septembre 1999 ; qu'après avoir signé le 15 octobre 1999 une transaction concernant les conséquences