devoir d'information, dès lors que la pratique n'était pas "expérimentale" et que le risque d'apparition de calcifications n'était pas connu; ils estiment qu'en tout cas, compte tenu de l'échec des traitements

Les faits et la procédure antérieure : Le 20 juillet 2014, Mme [Z] [L] a subi un accident de la circulation alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par son fils et assuré auprès de la société

prescrits et décrire les lésions et séquelles éventuellement imputables aux soins et traitements critiqués; Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’

La question est énoncée ainsi ' Suivez-vous, ou avez-vous suivi un traitement régulier de plus de quinze jours ou répété' ( tout traitement y compris cure, régime, psychothérapie...)' et elle est accompagnée

E soutient que le traitement suivi auparavant en Géorgie n'était pas efficace, que son traitement actuel n'est pas disponible dans son pays d'origine et que le système de santé géorgien n'est pas financièrement

Après avoir décrit les déficits et leur répercussion sur les actes et gestes de la vie quotidienne: - Rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l'accident (préciser les périodes,

pièces du dossier que l'arrêté en litige, qui prononce la mise à la retraite de Mme C pour invalidité, lui ouvrira droit à la perception d'une pension d'un montant correspondant à environ 60 % de son traitement

par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé, 2/ Déterminer l'état de la victime avant l'accident (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs

des déficits et des traitements antérieurs) ; déterminer cet état antérieur en différenciant les difficultés d’apprentissage et de comportement, en décrivant comment ces troubles antérieurs ont été pris

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

et leur évolution, * dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l'événement et/ou d'un état antérieur ou postérieur, * dans l'hypothèse d'un état antérieur, le décrire en détail (anomalies

qu'il doit adapter à la pathologie du patient, et le suivi de ce traitement ; Que la violation même involontaire de cette obligation engage la responsabilité du médecin sur le fondement de l'article 1147

et leur évolution ; * dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l'événement et/ou d'un état antérieur ou postérieur ; * dans l'hypothèse d'un état antérieur, le décrire en détail

Déterminer si l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement. 13.

l'article 23 de ce même statut " () Les agents qui, dans le cadre des dispositions de l'article 19, assurent une période probatoire préalablement à une nomination dans un emploi supérieur, gardent leur traitement

physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l’accident (préciser les périodes, la nature et l’importance

S... bénéficiait de traitements ou soins médicaux lors de son adhésion à l'assurance ; qu'ainsi, il est fait mention de traitement ou soins médicaux existant à la date d'adhésion à l'assurance, et de traitement

inférieur à celui qu’ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d’un traitement