" la demande en remboursement de la Caisse; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le premier moyen, que la CPAM, qui agit à l'encontre du tiers

11 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement de diverses sommes à titre

Selon ce texte, le tiers saisi peut être condamné à des dommages- intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. 5.

[N] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation de son préjudice au titre de l'assistance par tierce personne temporaire à la somme de 4 914,74 euros, et de condamner l'assureur à lui payer la somme

avance à ce titre les mêmes arguments que ceux invoqués au titre du dol. 7.

Jean X... avait affectées en nantissement à son profit afin de garantir, à concurrence de 447 actions, les obligations de la société Vesoul Automobiles et, pour le solde des titres, celles de la société

s'appliquait à toute responsabilité civile engagée au titre de dommages survenus avant livraison de biens ou réception de travaux, quelle qu'en soit la nature, causés à des tiers, et que les conditions

Fra-Ma-Pizz à restituer la somme de 10 997 euros à la société Renna Pizza au titre des redevances pour les années 2016 à juin 2019, de condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz, Pizza Center France

de la société Fra-Ma-Pizz, condamné la société Fra-Ma-Pizz à payer à la société LMJ Capital la somme de 40 652,50 euros au titre de la restitution des redevances pour les années 2016 à 2018, condamné

de la déclaration de revenus 1998, la SARL a déclaré lui avoir versé en 1999 la somme de 75 606 francs à titre de rémunération et celle de 110 955 francs en remboursement de frais de déplacement ;

équivalant au prix des marchandises "détournées" ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir recherché dans quelles conditions les marchandises avaient pu être livrées à des tiers

de marque interdit aux tiers de l'utiliser pour des produits identiques ou similaires, peu important que ce terme appartienne au langage courant; qu'après avoir constaté que "la marque utilise le mot

aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'en retenant que M.

[U] la somme de 15 000 euros et à Mme [U] la somme de 15 000 euros également, au titre du préjudice moral et, infirmant le jugement à cet égard, de condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz et Pizza

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis l'allocation des charges sociales concernant la tierce personne à la production de justificatifs, et a débouté la victime de sa demande d'indemnisation au titre

X... ne disposait d'aucun titre à leur encontre et qu'aucune résiliation judiciaire de leurs conventions n'était ni recevable ni fondée ; qu'en retenant que les intéressés n'avaient pas saisi la cour d'appel

par 10 ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; qu'il était constant que les consorts X... bénéficiaient d'un juste titre

ensemble l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 applicable en la cause et l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'utilisation antérieure d'un signe à titre