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243 694 résultats pour « textes applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6b2364a383b77475e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[J] [T] en qualité d'expert (c) et qu'en ce que la mission de valorisation de l'immeuble litigieux qui lui a été confiée se trouve insuffisamment précise en l'absence de mention des textes applicables

Source officielle

Page 17 sur 12185

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616242

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

19-01-01-02,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Rétroactivité - Loi n. 73-463 du 9 mai 1973

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628402

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

19-01-01-02-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE CONTENTIEUSE -Moyen d'ordre public. | 19-02-01-02

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626686

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007923100

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

. | 335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (loi du 2 août 1989) - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007996133

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Décision de suspension du permis de conduire - Mesure de police administrative - Dispositions en vigueur à la

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022825770

Admin. suprême

17 septembre 2010

17 septembre 2010

TEXTE APPLICABLE. - CONVENTION INTERNATIONALE - SUCCESSION D'ETATS - RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES [RJ1] - MÉTHODE - CAS DU KAZAKHSTAN - APPLICABILITÉ, AVANT LA PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01194

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Etablissements Zgolli frères font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que constitue un trouble manifestement illicite la saisie douanière pratiquée, en violation des textes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621402

Admin. suprême

9 janvier 1985

9 janvier 1985

SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION -Calcul de la plus-value - Plus-value résultant de la cession, par un actionnaire, de ses droits sociaux à la société, suivie d'une réduction du capital social de celle-ci - Texte

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e039

Cassation

10 novembre 1970

10 novembre 1970

CONDAMNATION AU MINIMA DES AMENDES PREVUES PAR LES TEXTES APPLICABLES, AUX DECUPLES OU QUINTUPLES DROITS FRAUDES ET CONFISCATIONS, SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE TOUT ARRET QUI CONDAMNE UN INCULPE, SOIT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648981

Admin. suprême

31 janvier 1975

31 janvier 1975

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Licenciement des représentants des organisations syndicales de travailleurs aux comités d'entreprise - Application

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837371

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

01-08-03,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Modification d'un plan d'occupation des sols déclarée illégale - Effets - Déclaration redonnant

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b726

Cassation

28 mai 1979

28 mai 1979

APPLICABLE ; "ET ALORS QU'AU CAS DE CUMUL DANS UN MEME TEXTE DE DIFFAMATIONS ET D'INJURES, LA CITATION REPOND AU VOEU DE LA LOI LORSQU'ELLE VISE CUMULATIVEMENT LES DEUX INFRACTIONS ET LES TEXTES APPLICABLES

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbdf

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE, FAUTE D'AVOIR VISE LES TEXTES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201233

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

R..., déjà rejetée par un arrêt du 17 avril 2014, ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée au motif que cette dernière décision avait « fait une mauvaise interprétation des textes applicables

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01919

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2°/ que la citation qui vise précisément les infractions poursuivies ainsi que les textes

Source officielle
CA

Référés

6808777b53f7b81e1a5eb025

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

de fixer au regard des textes applicables, en particulier le code des assurances, même si elle n'a pas fait d'objection devant la cour à la modification de la mission pour qu'elle se réfère expressément

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da939dcdc6046d47e91f43

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00107

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

-2 (II) du code de commerce, dans la même rédaction, est la suivante : "Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630340

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

y compris les envois dépourvus de caractère commercial ou sans valeur, supportent la taxe sur la valeur ajoutée sur le transport, la circulaire attaquée s'est bornée à faire une exacte analyse des textes

Source officielle