AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
24 avril 2025
[J] [T] en qualité d'expert (c) et qu'en ce que la mission de valorisation de l'immeuble litigieux qui lui a été confiée se trouve insuffisamment précise en l'absence de mention des textes applicables
Source officiellePage 17 sur 12185
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616242
6 février 1981
6 février 1981
19-01-01-02,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Rétroactivité - Loi n. 73-463 du 9 mai 1973
Résumé IA — à vérifier