Codes de loi français

Les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont les actes de terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ainsi que les infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du

Article L851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 42

I. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2, peuvent être autorisés, sur

Article R343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Code des assurances

risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, les risques liés au transport aérien, les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication et les risques liés aux attentats ou au terrorisme

Article R554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution peut fixer des dimensions différentes pour certaines catégories de réseaux en raison de leur sensibilité particulière aux actes de malveillance ou de terrorisme, de

Article L621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

, ou à tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés ou à tout autre manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Article D561-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 60

l'article L. 561-36 a des motifs raisonnables de penser que les activités exercées sur le territoire national par la personne mentionnée au 1° quater de l'article L. 561-2 présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Article L632-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

de conservation d'actifs numériques ; k) Responsables de la surveillance des prestataires de services de jeux d'argent et de hasard ; l) Chargées de superviser la mise en œuvre des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Article L561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Article 796

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56

Code général des impôts

conséquences immédiates et directes de leur déportation, dans le délai prévu au 3° ; 6° des militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d'opérations militaires ou d'attentats terroristes ; 7° des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme

Article L232-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont les actes de terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ainsi que les infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale, punies d'une peine privative

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 72

Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par

LEGIARTI000051022168

Sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme. Sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée. Sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière. Chef de l'office anti-stupéfiants.

Article L54-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

crypto-actifs conformément au paragraphe 2, point i) de l'article 62 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article et mis en œuvre pour détecter, évaluer et gérer les risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Article Annexe I

division des stupéfiants et du proxénétisme de la DZPJ de Marseille- Chef du pôle opérationnel à l'office anti-stupéfiant Adjoint au chef de la division des relations internationales-Adjoint au chef de la division nationale de répression du terrorisme

Article 21

population ; 14° Police et sécurité de la circulation aérienne extérieure et de la circulation maritime, sous réserve du III du présent article ; 15° Lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, lutte contre le financement du terrorisme

Article 2

d'invalidité transmises par les administrations gestionnaires ; -attribue les pensions civiles d'invalidité et les allocations temporaires d'invalidité ; -contrôle les propositions de pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de guerre ou du terrorisme

Article L54-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

procédures internes suffisantes et spécifiques pour assurer l'enregistrement et le traitement des réclamations d'emprunteurs ; 8° Le demandeur a mis en place des procédures adéquates de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Article L532-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

L'Etat d'origine de cette entreprise impose des obligations équivalentes à celles prévues par le droit de l'Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Article L548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41