AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
5fd9330e49802513c04a4a8a
15 mai 2020
15 mai 2020
[S] ne démontre ni la réalité, ni la fréquence des déplacements évoqués, qu'il n'apporte aucune information de nature à vérifier que ceux-ci excédaient les temps normaux de trajet domicile-travail, qu'il
Source officiellePage 17 sur 193
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9373e
24 novembre 2016
24 novembre 2016
partiel à temps plein et condamner de ce chef M.
Source officielle