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99 094 résultats pour « temps de repas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9add9cdc6046d4737f405

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

est quotidiennement en déplacement, et qu'il travaille sur un horaire comprenant le temps de repas dans l'intervalle ; - il supporte à cette occasion une gêne particulière et des frais inhabituels, ne

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10778

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de travail effectif si elles ne sont pas expressément demandées par l'employeur» (art 2.1) ; l'accord exclut ainsi expressément les temps de repas, les temps consacrés aux pauses, les heures effectuées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad43cdc6046d4737ea0e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

est quotidiennement en déplacement, et qu'il travaille sur un horaire comprenant le temps de repas dans l'intervalle ; 4' il supporte à cette occasion une gêne particulière et des frais inhabituels,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad49cdc6046d4737ea86

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

est quotidiennement en déplacement, et qu'il travaille sur un horaire comprenant le temps de repas dans l'intervalle ; 4' il supporte à cette occasion une gêne particulière et des frais inhabituels,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad5ccdc6046d4737ebc5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

en déplacement, et qu'il travaille sur un horaire comprenant le temps de repas dans l'intervalle ; il supporte à cette occasion une gêne particulière et des frais inhabituels, ne pouvant anticiper le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9addfcdc6046d4737f49e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

est quotidiennement en déplacement, et qu'il travaille sur un horaire comprenant le temps de repas dans l'intervalle ; ' il supporte à cette occasion une gêne particulière et des frais inhabituels, ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f356a942a604f5e93836

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4a9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

mois et son bulletin de salaire n'a plus comporté de ligne IS5 « appointements ARTT », mais la seule ligne IS1 « appointements » ainsi que, notamment, une seconde ligne BEU isolant et rémunérant les temps

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884651

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de repos quotidien et hebdomadaire, les jours de repos liés à la réduction du temps de travail et que le bulletin de paie doit faire apparaître la durée moyenne mensuelle sur la base de laquelle la rémunération

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbd653faf0d09392aac

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

débats en pièces 9, 10 et 11 des relevés d'horaires de travail très précis pour les années 2019, 2020 et 2021, mentionnant les heures de début et de fin de travail matin et après-midi ainsi que des temps

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908cca1b5a79f7327054a4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle ajoute que les salariés ne se tenaient pas à sa disposition durant ce temps de repas dans les locaux de l'entreprise.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

B7G-FD26 S.A.S APPLICATION DU GENIE CLIMATIQUE - AGECLIMc/S.A

652f792fb053208318995bd3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

constatons également que la cuve d'eau glycolée de 2 000 litres fournie par l'assuré pour compenser les fuites sur le réseau est quasi vide et nécessite une livraison supplémentaire de 1 000 litres le temps

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

695f60c1cdc6046d4797344d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vous avez également admis le fait que. sur votre temps de pause du midi, vous aviez consommé au bar proche du chantier deux ou trois verres d'alcool.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1120DEC007156301

Admin. suprême

20 novembre 2003

20 novembre 2003

qu’en choisissant la voie pénale et en se constituant partie civile, le requérant entama des poursuites judiciaires afin d’obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et en même temps

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0407JUD002833802

Admin. suprême

7 avril 2005

7 avril 2005

l'intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d'obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923cecdc6046d47535ab2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

semaine après semaine sur la période considérée (2 054 heures en 2017 et 2 180 heures de travail en 2018, soit au-delà du forfait de 1 927 heures), précisant que sa charge de travail étant importante, le temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00581

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

En revanche le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail fait partie du temps de travail effectif. Il n'est pas discuté que M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba22e405357f749ea4a6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Pour autant, cette réparation doit se faire sans perte ni profit pour aucune des parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad50cdc6046d4737eb06

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

en déplacement, et qu'il travaille sur un horaire comprenant le temps de repas dans l'intervalle ; il supporte à cette occasion une gêne particulière et des frais inhabituels, ne pouvant anticiper le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad56cdc6046d4737eb68

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

en déplacement, et qu'il travaille sur un horaire comprenant le temps de repas dans l'intervalle ; il supporte à cette occasion une gêne particulière et des frais inhabituels, ne pouvant anticiper le

Source officielle