X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 19 du rectificatif n° 3 du 1er février 1990 de la notice générale "Tarifs Voyageurs" édictée par la Société Nationale des Chemins de Fer français

relatif aux tarifs de vente de l’électricité aux clients non éligibles

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 1998 du Syndicat des transports parisiens créant la carte "Imagine R", carte de transport à tarif réduit en Ile-de-France pour les

Annulation de l’ordonnance déférée ; déclaration d’irrecevabilité de la demande de dépaysement présentée par le demandeur ; condamnation du demandeur à payer à chacune des sœurs la somme de 300 € en a

intervention forcée de la communauté d'agglomération Carcassonne, de rejeter la demande de nullité des actes de notification des ordonnances entreprises, et de déclarer les appels irrecevables comme tardifs

devait être adressé par l'assuré dans le délai de 2 jours suivant la date de la constatation médicale de l'arrêt de travail selon l'article D. 615-23 du code de la sécurité sociale, a été adressé tardivement

détention provisoire d'Eddy X... pour une durée de 6 mois ; "aux motifs que le mémoire d'Eddy X..., parvenu au greffe de la chambre d'accusation le 30 décembre 1998, doit être déclaré irrecevable comme tardif

, ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur, même par le biais indirect d'une action en réparation du préjudice que lui cause l'absence de paiement de la créance effacée ou un paiement tardif

" en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Houati X... coupable du chef de transport et vente d'animaux non domestiques et d'espèces protégées, en ce qui concerne l'hybride de tarin

1997, copie de l'ordonnance a été régulièrement notifiée à la partie civile et à son avocat ; qu'il s'ensuit que l'appel interjeté le 11 septembre 1997, régulier en la forme, est irrecevable comme tardif

des conditions générales du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'assuré encourt la déchéance dès l'instant où sa requête à la fin d'expertise a été formulée tardivement

de frais présenté par la société France Télécom ; "aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés

de frais présenté par la société France Télécom ; "aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés

de frais présenté par la société France Télécom ; "aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés

catalogue de l'entreprise tarif connu du concessionnaire lorsqu'il s'est engagé,la cour d'appel n'a pu, sans violer par fausse application les articles 1129 et 1591 du Code civil, constater la nullité

aux questions des copropriétaires, l'assemblée, à l'unanimité des présents et représentés, a confirmé le cabinet GIT aux fonctions de syndic pour une durée de trois ans, aux honoraires conformes à son tarif

avec un risque amiante, en particulier lorsqu'il s'agit de travaux de réhabilitation, et que ces travaux nécessitaient à l'évidence la prise d'une douche quotidienne dont le temps devait être payé au tarif

avec un risque amiante, en particulier lorsqu'il s'agit de travaux de réhabilitation, et que ces travaux nécessitaient à l'évidence la prise d'une douche quotidienne dont le temps devait être payé au tarif