février 2003), qu'un jugement lui ayant été signifié en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... en a interjeté appel ; que la société Ordinaloc ayant soulevé la tardiveté

X... en a interjeté appel ; que Mme Y... ayant soulevé la tardiveté du recours, M. X... a invoqué l'irrégularité de la signification ; Attendu que M.

et signifié leur mémoire ampliatif le 9 juillet 1997 ; Sur le moyen soulevé d'office, les parties ayant été invitées à présenter leurs observations, tiré de la présentation et de la signification tardive

X... ayant relevé appel d'une ordonnance de non-conciliation plus de quinze jours après sa signification effectuée à domicile, avec remise de la copie en mairie, Mme Y... a soulevé la tardiveté de cet

d'un tribunal d'instance rendu, à l'occasion d'une procédure d'exécution forcée diligentée contre eux par le trésorier principal des Finances de Saverne ; Attendu que l'arrêt a relevé d'office la tardiveté

l'article L. 3211-12-1, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive

O... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 mars 2019, qui, a déclaré irrecevable comme tardive sa requête en restitution d'objets placés sous

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors : 1°/ que la transmission tardive de l'avis d'opposition du prévenu à l'ordonnance pénale et des pièces de procédure ont

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors : 1°/ que la transmission tardive de l'avis d'opposition du prévenu à l'ordonnance pénale et des pièces de procédure ont

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors : 1°/ que la transmission tardive de l'avis d'opposition du prévenu à l'ordonnance pénale et des pièces de procédure ont

juin 1995, en se prévalant de l'inexistence, par le fait de la prescription, de la créance alléguée ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable comme tardive

opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la requête de la MGCIA à domicile avec remise de la copie en mairie plus de quinze jours après cette signification, la MGCIA a invoqué la tardiveté

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société à lui rembourser la totalité des dépenses liées à l'accident alors : « 1°/ qu'en cas de déclaration tardive d'un

X... ayant relevé appel, le 27 septembre 2000, d'un jugement rendu au profit de la société le Crédit lyonnais plus d'un mois après la signification de ce jugement, le Crédit lyonnais a invoqué la tardiveté

rendu au profit de la Banque Française plus d'un mois après la signification de ce jugement, effectuée à domicile avec remise de la copie à une personne présente, la Banque française a invoqué la tardiveté

. ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel formé par Mme veuve X... plus d'un mois après la signification du jugement, la cour d'appel retient que cette décision

a reconnu, dans sa lettre de rupture du 2 octobre 1995, qu'il n'avait pas dénoncé le contrat, venant à expiration le 31 décembre suivant, "avant le 30 juin, comme le prévoyait le contrat" ; que la tardiveté

X... à son employeur n'avait pas rendu immédiatement impossible la poursuite du contrat, la cour d'appel, dont les propres constatations excluent toute tardiveté des griefs formulés par la SAFOC, ne s'est