La commission mentionnée au quatrième alinéa de l'article 39 bis de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 est placée sous la présidence du commissaire de la République du département siège de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération

Article 1

—

Sept membres représentant les syndicats professionnels : - le président du Syndicat national des vétérinaires français ; - le président du Syndicat national des vétérinaires praticiens français ; - le président du Syndicat de l'industrie du médicament

Article R914-13-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

non représentés au conseil commun de la fonction publique ; b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations

Article R813-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 63

Code rural (nouveau)

Article R631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété prévoit expressément : -que l'exploitation de l'ensemble de la résidence est assurée par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux copropriétaires

Article 2

—

du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé les organisations syndicales suivantes : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE NOMBRE Alliance police nationale, SNAPATSI, Synergie officiers, SICP (Syndicat

Article L3611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Code général des collectivités territoriales

Les groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-2 dont la métropole de Lyon est membre disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les groupements de collectivités et les syndicats

Article L5721-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 34

Code général des collectivités territoriales

Le retrait d'un syndicat mixte ou, lorsque les statuts du syndicat le permettent, le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées à un syndicat mixte, s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1.

Article 64-3

—

-L'accord exprès du copropriétaire mentionné à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise s'il porte sur les notifications, les mises en demeure ou les deux.

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Code de l'environnement

Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale.

Article L5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la composition est définie par convention entre les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes intéressés.

Article L5721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.

Article R250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 66

Code des assurances

ou des syndicats de copropriétaires, un à six membres représentant les entreprises d'assurance opérant sur le territoire de la République française, sur proposition des organismes professionnels, et un à six membres représentant les assujettis aux obligations

Article 2

—

Cinq psychiatres proposés respectivement par : Le syndicat des psychiatres des hôpitaux ; Le syndicat des psychiatres français ; Le syndicat de la psychiatrie ; Le syndicat des psychiatres privés.

Article L3121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20

Code des transports

Lorsqu'un accord intervient dans une ou plusieurs communes entre les syndicats de loueurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique et les syndicats de conducteurs de telles voitures

Article L2122-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 94

Code du travail

Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale.

Article L2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.

Article 39-7

—

La décision prise en application du quatrième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 est portée à la connaissance des copropriétaires qui n'étaient pas partie à l'instance à l'initiative du syndic, dans le mois de son prononcé, par remise

Article 41-17

—

Dans ce cas, le copropriétaire décisionnaire est chargé de leur exécution.

Article 9

—

Conformément à l'article 1342-10 du code civil, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne.

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