Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession, à l'échéance d'une convention d'indivision portant sur un bien immobilier.

prise de contrôle du groupe Elf par le groupe Total Fina eut été autorisée par la Commission européenne, en février 2000, la société Elf EP a présenté en mai 2000 au Comité d'entreprise un projet de suppression

[Y] [E] est décédé le 30 mai 2012, en laissant pour recueillir sa succession son épouse, Mme [G], et son fils, M. [V] [K] [E]. 3.

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

Des difficultés étant survenues au cours des opérations de partage des successions, Mmes [I] et [L] [S] ont assigné leur frère en partage de l'indivision successorale et en paiement d'une indemnité au

La Cour d'Appel de Paris rend un arrêt le 9 décembre 2020 statuant sur les droits respectifs des parties à la succession et confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance.

première union, [E] [F] et [P], et en l'état d'un testament par lequel il avait, notamment, révoqué deux donations consenties à son épouse ; que des difficultés sont survenues lors du partage de la succession

G... à la succession de E...

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 9], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 3.

Y... la somme de 530 000 francs correspondant à des prêts non échus depuis plus de trois mois à la date de l'ouverture de la succession de M.

Cour de : - débouter M [H] de son appel, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - confirmer la décision de la CCAS de la RATP prononcée le 11 décembre 2014 ordonnant la suppression

diagnostic de solidité des façades, balcons et garde-corps et d'une mission d'étude des structures béton, l'assemblée générale du 24 février 2015 a voté la réalisation de travaux sur les balcons, avec suppression

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 13], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont ainsi été décidées.

Le 29 mai 2012, la succession de [M] [B] a fait l'objet d'un protocole d'accord entre l'ensemble de ses héritiers.

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont ainsi été décidées.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2000), que Mme X... a signé, le 17 juillet 1997, un contrat de révélation de succession