La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la clause stipulant l'intérêt conventionnel du prêt, d'ordonner la substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel et de la condamner

Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, du fait de son état d'invalidité ; que la caisse fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 20 septembre 1988) d'avoir accueilli cette demande et ordonné la substitution

bornant à faire état de la non-réalisation de la condition, sans rechercher à quelle partie cette non-réalisation était imputable, et sans se prononcer sur la responsabilité de la banque dans la non-substitution

techniques peut constituer une cause économique de suppression ou de transformation d'emplois ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que le "changement d'orientation" consistant en la substitution

précité l'arrêt qui retient que lesdites primes versées à titre exceptionnel avant la prise d'effet de l'accord d'intéressement auraient constitué des primes "en vigueur dans l'entreprise", dont la substitution

distincts de la société hôtelière La Résidence et de la SCI ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que la Soderag se serait engagée à fournir chaque année aux souscripteurs le relevé des substitutions

X... a accepté de cautionner, sans tenir compte, pour fixer le montant du solde du compte courant, de la substitution du taux de l'intérêt légal au taux pratiqué par le Crédit lyonnais, la cour d'appel

; alors que, enfin, l'arrêt viole les articles L. 432-3 et suivants du Code du travail relatifs au financement des oeuvres sociales, dans la mesure où constatant que l'employeur avait accepté la substitution

du même Code ; 3 ) que les effets des textes nouveaux ne remontent pas au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, publié le 10 septembre suivant ; qu'en ordonnant la substitution

d'appel a procédé à un cumul illicite d'avantages en violation des articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors que, enfin, dans des conclusions demeurées sans réponse, le CIAL avait fait valoir que la substitution

celles contenues dans l'offre, Mme B... a déclaré se substituer à ceux-ci, puis a formé une action en nullité de la vente consentie aux époux Martin de A... et demandé que soit déclarée valable sa substitution

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande, fondée sur l'article 334-3 du Code civil, en substitution du nom paternel au nom maternel initialement attribué

dont il fait état, était bien parvenue à son destinataire ; qu'il a encore violé l'article 10 précité ; 3°) que la notification d'un acte de vente au locataire, en vue de l'exercice de son droit de substitution

distribution, embellissement, démolition, ni aucun percement de mur, sans l'autorisation du bailleur, la cour d'appel ne pouvait constater l'acquisition de la clause résolutoire en raison de la substitution

Promopack à compter du nouvel engagement, la cour d'appel qui n'a pas constaté la volonté non équivoque du représentant de commerce d'accepter une novation ayant mis fin au contrat initial par une substitution

créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a pas expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ; que la seule acceptation par le créancier de la substitution

foi, la sanction peut être invoquée dans les rapports propres aux parties ; qu'en l'espèce, il faisait valoir dans ses conclusions que sa garantie personnelle n'avait pas été envisagée lors de la substitution

Code de commerce pour une obligation contractuelle, se substitue celle découlant de l'ordonnance du juge-commissaire portant admission de la créance, qui se prescrit par trente ans ; qu'une telle substitution