1996) de l'avoir déboutée de sa demande contre l'UGN, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable d'un dommage n'emporte pas, sauf stipulation

le moyen, que pour les logements construits grâce à un prêt accordé par le Crédit foncier de France, seule une indexation du loyer réel et du loyer plafond sur l'indice INSEE est envisageable sauf stipulation

Contestant la régularité des stipulations d'intérêt conventionnel mentionnées aux contrats, les sociétés ont assigné la banque aux fins d'annulation de ces stipulations et, après substitution par le taux

par le décès du salarié ; qu'en condamnant la société Fives Stein à payer l'indemnité de rupture conventionnelle aux ayants droit du salarié décédé d'un accident du travail avant la date de rupture stipulée

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en reconnaissance du statut des baux commerciaux, alors « que sont réputés non écrits, qu'elle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et

[R], en rehaussant son mur de clôture par la pose de quatre planches de bois brut, avait méconnu les stipulations du cahier des règles et servitudes d'usage et d'occupation qui prohibaient la modification

distinguer entre le principe de l'indexation et ses modalités, et que la clause d'indexation, présentée comme déterminante de l'engagement des parties, serait indivisible, sans vérifier si l'obligation stipulée

Un arrêté préfectoral n° 2184 SG du 19 octobre 1966 a ordonné la fermeture au public des établissements des commerces de détail de produits non alimentaires dans les mêmes conditions que celles stipulées

plus favorables ; qu'en l'espèce, les stipulations du contrat de travail de M.

du prêt ; qu'après une mise en demeure demeurée infructueuse, la banque a assigné l'emprunteur en paiement ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la stipulation

définitive, l'accord ayant mis fin à la procédure d'appel, portant sur un montant supérieur à celui obtenu en première instance ; La décision sera confirmée en ce qu'il a été fait application des stipulations

d'intérêts et la demande en nullité de la stipulation d'intérêts du prêt issu de l'offre de prêt en date du 13 juin 2013 ; En conséquence, DÉBOUTER le CRÉDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes

fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d'assurance ne comportait pas en faveur des associés occupant les locaux une stipulation

Soutenant que le taux effectif global était erroné, [M] [C] et [U] [L] ont fait assigner la CEPAC pour voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels devant le tribunal de grande

la défaillance de la société, la banque a assigné les cautions en paiement de sa créance ; que ces dernières ont résisté à cette demande en opposant la nullité de leurs engagements, celle de la stipulation

des parties ; qu'en déclarant non écrite, par application de l'article 1131 du code civil, la clause limitative de responsabilité dont se prévalait la société Eléis aux termes de laquelle il était stipulé

contraire, ce délai de douze mois devait courir à compter de l'accord des parties matérialisé par la signature dudit avenant le 30 octobre 2008 ; qu'en retenant que « faute de stipulation expresse

expressément, a violé l'article 1134 ancien et 1103 actuel du code civil, ensemble l'article 125 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que la convention d'association du 1er septembre 2010 stipule