; que la réponse négative à la question principale et la réponse positive à la question subsidiaire ne rendent pas sans objet la question spéciale ; que s'agissant des violences subies par René Y...

593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction de motifs ; "en ce que la Cour a décidé, par arrêt incident, que serait posée à la Cour et au jury une question spéciale

que s'il résulte de la jurisprudence, prise en application de l'article 112 du code de procédure civile, que le représentant en justice d'un syndicat doit justifier d'un pouvoir spécial

Pour rejeter les demandes, l'arrêt relève que l'article 7 du règlement de la copropriété stipule que certaines parties communes plus spécialement affectées à certains copropriétaires seront à la charge

1 / que le défaut de pouvoir du demandeur assurant la représentation d'une partie de justice constitue une irrégularité de fond qui affecte la saisine du juge ; qu'à défaut de production du mandat spécial

rapports avec son mandant, sans que la nature de l'activité exercée au titre du contrat d'agent commercial s'en trouve modifiée ; qu'ainsi, la cour d'appel, en énonçant que l'inscription au registre spécial

que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir désigné comme gérant de tutelle le mandataire spécial

des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur ; que, à supposer que l'arrêt soit considéré comme ayant été rendu par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel, ses mentions n'indiquent

jugement du 9 décembre 2014 a condamné la commune au paiement d'une indemnité d'éviction ; Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

000 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 1er avril 1992 ; Attendu que la société CGLE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que les conditions spéciales

les organes", tels la sériographie artérielle ou de vaisseaux et cavités (chapitre III, article 8), d'autre part, d'un "supplément" lié à l'utisation pour la pratique de ces actes "d'appareillages spéciaux

dont le montant est égal à un tiers de mois si la durée est inférieure ou égale à un an ; que cette contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale est calculée sur la rémunération moyenne des douze derniers

prononcée à son encontre une mesure de prison ferme associée à une mesure de mise à l'épreuve ; "alors qu'en matière correctionnelle le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement

a condamné Roger X... à la peine de 10 mois d'emprisonnement ; " 1) alors qu'en matière correctionnelle la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

audition du maire ou du fonctionnaire compétent, ce dernier étant désigné par l'article R. 480-4 du même Code comme étant le préfet ou un fonctionnaire des services départementaux ayant reçu délégation spéciale

; "alors que l'article 132-19 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit qu'en matière correctionnelle la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

condamné étranger est marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, les juges ne peuvent prononcer à son encontre l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 février 2004) que depuis 1989 jusqu'à leur licenciement pour motif économique, le 31 mai 2001, la société Gauthier a payé à ses cinq représentants (VRP) une indemnité spéciale