AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... ; Sur les sixième et septième branches ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour considérer M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X..., gardien de la paix en service à la direction des polices urbaines de Papeete, a prélevé à plusieurs reprises à son profit des sommes d'argent dans la caisse du bureau des passeports où il était affecté

. - CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT - INTÉRÊTS MAJORÉS EN L'ABSENCE D'EXÉCUTION (ART.

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la Société générale la somme de 39 000 euros et de le débouter de toutes ses demandes, alors « que les instances en cours tendant au paiement d'une somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

l'interruption ou de l'interdiction des actions en justice de la part des créanciers, dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant au paiement d'une somme

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 10.

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Il résulte du second de ces textes que, si l'officier de police judiciaire peut être autorisé par le procureur de la République ou le juge d'instruction à procéder à la saisie d'une somme d'argent versée

auparavant, un incident pour le même motif, est entré, en même temps que d'autres clients, à l'intérieur de celui-ci, en annonçant qu'il était armé et qu'"il y allait avoir une prise d'otage", tant que la somme

[V] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [L] détient un droit à reprise d'un montant de 22 867 euros, alors « que la reprise d'une somme propre versée sur un compte bancaire par un époux suppose qu'elle

L. qui perçoit des sommes d'argent considérables" ; "Tous les ans ou presque nous constatons que les bâtiments évoluent.

de 271 049 euros, restée à sa charge du fait de la durée excessive du délai de la procédure devant les juridictions administratives ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

d'argent

AUX FRUITS, ET DONC AUX INTERETS S'IL S'AGIT D'UNE SOMME D'ARGENT, DES L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'USUFRUIT DEVAIT PORTER SUR UNE SOMME