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n'est pas interdit aux sociétés d'assurances à forme mutuelle à cotisations variables de fixer, conformément à leurs statuts, les compléments de cotisation en tenant compte de la répartition des sociétaires

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008213589

Admin. suprême

10 octobre 2005

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE RETRAITE DE LA

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001806_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Il soutient que : - le changement de dénomination de l'association foncière de remembrement, devenus AFAFAF, n'a jamais été porté à la connaissance des sociétaires ; - les statuts de l'AFAFAF n'ayant

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00275

Cassation

17 mars 2015

celle consécutive à la sortie du réseau et à la modification de l'objet social; que les mêmes considérations interdisent de prononcer la dissolution sur le fondement de la disparition de l'affectio societatis

Source officielle

civ1

60794e899ba5988459c48ec3

Cassation

21 novembre 2006

opérée le 27 janvier 2003 en vue de l'année en cours, la société Comapêche, en stricte application de l'arrêté d'attribution, s'est vu renouveler dans ceux qu'elle apportait au titre de sa situation solitaire

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2204041_20260204

Administratif

4 février 2026

Faute pour le Sociétaire de se conformer aux obligations des articles 21.1 et 21.2, sauf cas fortuit ou de force majeure, la Société peut réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement

Source officielle

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626780

Admin. suprême

23 mars 1988

les sociétés ; Considérant qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts : "I - Sont exonérées de l'impôt sur les sociétés : ... 2° - Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires

Source officielle

civ1

60794c149ba5988459c449c8

Cassation

26 janvier 1982

AVAIT DROIT A LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE SOCIETAIRE, EN QUALITE DE MEMBRE DE DROIT, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE QUALITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, N'EST RECONNUE QU'AUX

Source officielle

civ1

613720bdcd580146773ee003

Cassation

10 mai 1988

que le fait par eux d'avoir néanmoins bénéficié de cartes ou d'autorisations de chasser ne pouvait procéder que d'une erreur ou d'une simple tolérance non susceptible de leur conférer la qualité de sociétaire

Source officielle

civ1

60794b649ba5988459c42dd4

Cassation

12 juillet 1983

AGRICULTEURS; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 2 DU DECRET ET L'ARTICLE 3 DE LA LOI PRECITEE, QUI FONT OBLIGATION A LA COOPERATIVE DE " DEVELOPPER L'ACTIVITE ECONOMIQUE" DE SON SOCIETAIRE

Source officielle

13e chambre

6034c2bac85f0eadbc403291

Appel

29 septembre 2016

non exclue et que de l'autre elle n'était pas habilitée à recevoir la société BPC comme sociétaire et à lui octroyer un concours bancaire du fait de sa localisation hors circonscription de la caisse ;

Source officielle

civ1

60794ce89ba5988459c47772

Cassation

7 décembre 1999

d'appel de Lyon avait condamné la société des Transports Moricet à payer à la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisation variable, un rappel de cotisation appliqué aux sociétaires

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101139

Cassation

25 octobre 2017

Ceci est un manquement grave aux règles de sécurité mais aussi au bon fonctionnement et déroulement de la chasse sur le territoire de la société de chasse pour que chaque sociétaire puisse trouver sa place

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101140

Cassation

25 octobre 2017

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101141

Cassation

25 octobre 2017

Source officielle

civ1