commis par le juge d'instruction, ainsi que les experts X..., Ayral et Arbus commis par la cour d'appel, qui ont examiné Roger C... et analysé les documents de son dossier médical, ont conclu à la simulation

la prévention résultent d'un concert frauduleux mis en scène sous couvert des SARL Direct Computer, P2M Microlive et Eden Informatique, personnes morales fictives, dépourvues d'actifs autres qu'une simple

(Mme Z...), marchand de biens, un crédit garanti, notamment, par un privilège de prêteur de deniers, dont il était stipulé qu'il serait remboursé par anticipation "lors de chaque versement effectué par

V... est décédé le [...], laissant pour lui succéder ses deux enfants, F... et K... ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, le prêteur a assigné Mme T... en paiement du solde du prêt ; que celle-ci

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1997, qui, pour outrage envers un inspecteur du travail, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage

et dont la société Grands Garages mulhousiens a été déclarée responsable, un jugement a fixé le préjudice économique de la veuve après déduction d'une somme de 590 379,83 francs représentant les prestations

prestation de main-d'oeuvre, ayant un but lucratif et ce même si l'opération envisagée ne s'étant pas concrétisée, le but n'est pas atteint et que l'employeur n'en a pas tiré profit ; que, dans le cas

"Minceur" (Mansour), directeur de la société Parfums Parour, avait affirmé dans un article de presse spécialisée de 1996 que la politique de préférence à l'origine réservée aux magasins Monoprix a été

les prestations d'entrée en silo et de sortie de site lors de la revente des céréales. 4.

Le Crédit Mutuel affirme que les appelants ne sauraient transposer purement et simplement à la présente affaire la jurisprudence de la CJUE relative aux prêts Helvet Immo proposés par la SA BNP Paribas

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part que les organismes sociaux ne peuvent être contraints de prendre en charge que les appareillages et produits énumérés au tarif interministériel des prestations

depuis lors en redressement judiciaire, a acquis des lots dans un immeuble en copropriété à usage de bureaux et a fourni aux autres copropriétaires, à la demande de l'assemblée générale, diverses prestations

vise une escroquerie commise entre le mois de décembre 1990 et le mois de juin 1993, il résulte des pièces de la procédure et des écritures de la partie civile elle-même que la dernière remise de prestations

[Y], alors, selon le moyen, que la prise en charge des soins dispensés à l'étranger ne constitue pour les organismes sociaux qu'une simple faculté, les juridictions contentieuses ne pouvant substituer

B..., D... et C..., en réparation de leur préjudice, la Caisse a demandé au tribunal de grande instance le remboursement des prestations servies aux ayants-droit de Jacques Z...; que, par arrêt du 27 octobre

que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter serment dans les formes prévues par l'article 446 du code de procédure pénale

moyen unique : Attendu que Mme X... engagée le 20 décembre 1997 par la Caisse d'allocation familiale de l'Indre en qualité d'employée de classement est devenue technicienne conseil au service prestations

prestations correspondantes si certaines prestations n'avaient pas présenté une utilité certaine et procéder, au besoin, à une simple réduction de la facturation pratiquée à la mesure des gains procurés