recherches par les organismes de sécurité sociale en abusant de leur qualité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, si le simple

livré d'information sur les circonstances » de la construction de la maison, la cour d'appel est sortie des termes du litige, en violation de l'article 7 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU' un simple

faite à l assurance ; " alors que le seul envoi d une déclaration de sinistre inexacte à une compagnie d assurance, document émanant du prévenu et ne valant pas titre par lui-même, constitue un simple

l'exploitation universelle des prototypes, la Cour d'appel ne pouvait sans se contredire considérer que ledit contrat avait été dissimulé pour tromper la partie civile ; "alors que, d'autre part, un simple

, avait pour règle de ne payer que les heures de formation réellement suivies et dont la réalité devait être établie par la signature, par le stagiaire, des feuilles de présence ; "1 ) alors qu'un simple

tentative d'extorsion au préjudice de Mme [Y] [N], épouse [X], escroqueries au préjudice de Mme [O] et de la [1], alors : « 2°/ que si la contrainte de l'article 312-1 du code pénal peut être simplement

l'annulation du contrat d'apprentissage ; Qu'il s'agit d'un acte de déloyauté, ayant généré une erreur déterminante sans laquelle le contrat n'aurait pas été signé ; Que le dol peut résulter d'un simple

ces faits établissant la connaissance acquise préalable par la directrice de l'agence du Crédit Municipal de Lyon de l'absence de provision de ces chèques de garantie ; "alors, d'autre part, que le simple

.) ; Considérant que l'administration fiscale expose que lorsque les contractants recourent à un acte simple, mensonger ou ambigu qui laisse dans l'ombre leurs intentions réelles de donateur et de

l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [T] coupable d'escroquerie au préjudice de Mme [G] [E], alors « que le délit d'escroquerie suppose que soient caractérisées des manœuvres frauduleuses ; un simple

préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu'il est de jurisprudence constante que le simple

de fonds, la cour d'appel, qui n'a pu davantage caractériser le caractère déterminant de manoeuvres frauduleuses sur cette hypothétique remise, a de nouveau méconnu les mêmes textes ; 5°/ que le simple

d'escroquerie suppose l'emploi de moyens frauduleux de nature à déterminer la remise et ces moyens, sauf emploi de faux nom, fausse qualité ou abus de qualité vraie, ne sauraient être constitués d'un simple

COMPLICE; AU MOTIF D'UN ECHANGE CROISE D'EFFETS DE COMPLAISANCE SUIVI D'UNE PRESENTATION DESDITS EFFETS A L'ESCOMPTE; ALORS QUE LA SEULE PRODUCTION D'UN EFFET DE COMMERCE SANS VALEUR N'EST QU'UN SIMPLE

d'une fausse déclaration, puisque ledit matériel avait en réalité été saisi par huissier et se trouvait depuis le 27 septembre 1988 dans les locaux de la société Baille Informatique; "alors que le simple

d'instructions sur la marche à suivre, permettant leur subtilisation ; le jugement qui a relaxé le prévenu doit être réformé et ce dernier déclaré coupable pour les deux faits ; "1 ) alors qu' un simple

péages d'autoroute accompagnée de justificatifs ne correspondant pas aux dates des transports, la mention d'un trajet inexact, ou même la facturation de transports non effectués ; "alors que de simples

DE SORTE QU'AU LIEU D'ETRE BENEFICIAIRE, CE BILAN AURAIT DU ACCUSER UN DEFICIT DE PLUS DE 50. 000 FRANCS ; QUE TOUTES LES AUTRES PROMESSES FALLACIEUSES FAITES PAR LE PREVENU NE CONSTITUENT QUE DE SIMPLES