X... a Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1 / que la seconde signification du jugement faite dans le délai ouvert par la première pour interjeter

à la prévenue ne comportait aucune information relative aux modalités d'exercice et délais de recours à l'encontre des arrêts rendus par défaut; qu'en conséquence, la signification de l'acte ne permettait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2021), par ordonnance d'injonction de payer du 30 mars 1998 signifiée le 15 juin 1998, un tribunal d'instance a condamné M.

et ne prouvait pas l'absence de signification de la décision constatant la créance, quand il incombait à M.

[R] conteste la régularité de la signification le 16 mars 2011 du jugement du 1er février 2011, cependant il a été signifié à la dernière adresse connue de M.

au débiteur depuis au moins trois jours; que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que le titre exécutoire avait été régulièrement signifié le 15 juin 1995 à la SCI, sans rechercher si, comme

décision du 8 janvier 1993, a souverainement apprécié la nature à donner à sa décision ; qu'au vu des pièces du dossier, les premiers juges ont considéré que la décision était contradictoirement à signifier

D... n'avait pas constitué avocat dans le délai prescrit et que les appelants devaient lui faire signifier leurs conclusions, sous peine de caducité de l'appel, la cour d'appel qui a prononcé la caducité

les 18 et 21 septembre 2000 ; qu'à l'examen des actes de signification, force est de constater qu'ils ont été régulièrement délivrés à la personne de M.

K... une contrainte au titre de cotisations et majorations de retard pour le 4e trimestre de l'année 2007, l'année 2008, et le 1er trimestre 2009 ; que cette contrainte lui a été signifiée, par acte du

X..., Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du jugement, de sa signification, du commandement de payer et du procès-verbal de saisie-vente ; que Mme Y... ayant précédemment

société Eiffage route Sud-Ouest fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de caducité de la déclaration de saisine, alors « qu'en cas de renvoi devant la cour d'appel, la déclaration de saisine est signifiée

civile ne prévoit de sanctions que dans le cas où les conclusions ne sont pas notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et dans celui où elles ne sont pas signifiées

Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que dans l'hypothèse où un jugement prononçant le redressement judiciaire est périmé faute d'avoir été signifié

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de la caducité de la déclaration de saisine faute de signification dans le

ou bien se trouvait en attente de signification (aucun délai de prescription ne courant alors), ce qui sera fait le 20 septembre 2016 avec une nouvelle audience à suivre le 8 novembre 2016, puis au fond

. ; que le 22 novembre 1995, la banque a cédé la créance détenue sur la société Les Abeilles assortie de ses accessoires à la société Farmimmo ; que cette cession a été signifiée en janvier 1996 par actes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par un arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Mme [W], alors : « 1°/ que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclaré