Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
67ef6fc87985d82da296f841
3 avril 2025
3 avril 2025
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage, et autres semblables.»
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1c
13 octobre 2008
13 octobre 2008
lorsqu'elle est apparente au moment de la division du fonds ; or, l'appelant ne démontre pas que leurs parents aient eu l'intention d'assujettir la propriété de leur fils Alain à la parcelle..., 4) les servitudes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
: tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. / Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits
Source officielle1ère Chambre
6864bdf9cf476b3ae02585d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'alinéa 1er de l'article 691, 'les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres'. 21.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300689
9 juin 2016
9 juin 2016
servitude dont M.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd31b848dd6814c60db8
3 avril 2025
3 avril 2025
de passage sur la parcelle litigieuse car : o Il n'existe pas de prescription acquisitive pour les servitudes discontinues, o Il n'y a pas de servitude à destination du père de famille dés lors que la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301307
4 novembre 2014
4 novembre 2014
de passage réciproque ; en effet, ainsi que le conclut lui-même Monsieur Y..., sans cette servitude le passage serait impossible ; cette servitude de passage est la résultante de la prescription par chacune
Source officielleChambre des Terres
63119dab6f0d304f138e5ec3
25 août 2022
25 août 2022
Et aux termes de l'article 691 du Code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
Source officielle4e Chambre B
616258f6a2370d151415ac12
12 mars 2013
12 mars 2013
servitudes discontinues lorsqu'existent, au moment de la division du fonds, des signes apparents de servitude, et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202544_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
sont ou continues, ou discontinues.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300594
12 mai 2009
12 mai 2009
, qui a souverainement retenu que l'usage de la servitude était devenu définitivement impossible à la suite de la division de ces parcelles, a pu en déduire que la servitude était éteinte ; D'où il suit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300069
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Laurent X... a reçu, par donation, un fonds grevé d'une servitude de passage au profit d'une parcelle acquise par M. et Mme Y... ; qu'il a assigné ceux-ci en extinction de cette servitude ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88855
28 septembre 2006
28 septembre 2006
MOTIFS DE LA DÉCISION : Les servitudes discontinues ou non apparentes peuvent bénéficier de la protection possessoire si elles sont fondées sur un titre.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301170
15 octobre 2013
15 octobre 2013
II-Constitution de servitude à l'étage.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300051
23 janvier 2013
23 janvier 2013
boeufs et charrette pour accéder au chemin vicinal de Castres à Portets ; que cependant, en vertu des articles 706 et 707 du code civil, les servitudes, y compris les servitudes discontinues comme les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300414
5 avril 2011
5 avril 2011
de famille assujettissait le fonds Y... au fonds X..., a violé l'article 693 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues, telles
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899d9
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Ils font valoir qu'il n'existe aucune convention de servitude, de sorte que la servitude de passage ne peut résulter que de l'état d'enclave.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310514
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Pour autant, il est constant qu'un fonds n'est pas enclavé dès lors qu'il bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff9
26 juin 2007
26 juin 2007
En effet, dès lors qu'en vertu des titres la servitude s'exerce sur les cours Nord, sans autre précision, la demande tendant à voir fixer précisément l'assiette de cette servitude relève de la seule compétence
Source officielle4e Chambre B
6162b61d47859723647203e5
21 mars 2013
21 mars 2013
En application de ces textes il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation
Source officiellePage 17 sur 55