portait non pas sur une indemnité en compensation de la servitude administrative existant à l'intérieur du fuseau de 300 mètres de large environ créé par le décret ministériel du 20 novembre 1997 déclarant

Cet acte rappelle l'existence de la servitude de passage au profit des parcelles appartenant à la SCI CRPG.

à relever en l'espèce "qu'au moment de la division de la propriété des consorts A... des B..., le 14 décembre 1929, il existait bien un signe apparent de servitude constitué par la matérialisation d'un

Ceux-ci ont contesté l'existence de la servitude et en ont reconventionnellement demandé la suppression. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4.

En tant que professionnel, nous certifions que la poursuite des travaux est indispensable à la sécurisation des lieux et ne porte atteinte ni à la servitude de passage existante, ni aux droits des tiers

entre les deux terrains issus de la division, constaté que les travaux réalisés sur le lot voisin y avaient révélé l'existence d'un écoulement d'eaux usées et d'un câble électrique

. ; que, se prévalant d'un plan de division annexé à l'acte du 5 juin 1984, mentionnant l'existence dune servitude de passage sur la parcelle BC 68 pour la desserte de leurs parcelles, les consorts X..

droit ; - la parcelle litigieuse relève du domaine privé de la commune ; cette dernière ne peut ainsi pas valablement opposer une incompatibilité entre le domaine public et la régularisation de la servitude

; que l'existence d'une servitude conventionnelle qui ne recouvre pas toute l'étendue de la servitude par destination du père de famille revendiquée n'en exclut pas l'existence ; qu'en retenant, pour

existante à la date d'approbation du PLU est constructible à condition que cette bande d'accès ou servitude mesure six mètres (6 m) de large minimum et sous réserve du respect des règles spécifiques du

D n 498 et 1061 et 501 rappel de servitude, renvoi approuvé".

Tribunal de grande instance de BASTIA a : - condamné Antoine X... à remettre en l'état ses parcelles cadastrées 531 et 532 sur la commune d'OMESSA pour permettre le passage de l'eau conformément à la servitude

de servitudes par titre de nature à désenclaver la parcelle CE [Cadastre 4] - Constater éventuellement l'existence d'une servitude par usucapion ; - Constater éventuellement l'existence d'une servitude

" L'existence de cette servitude conventionnelle est au demeurant confirmée par l'expert judiciaire.

qu'est le procès-verbal de délimitation et de bornage ; que la preuve de l'existence d'une servitude conventionnelle s'exerçant sur la parcelle [...]

N... ne mentionnait l'existence d'une servitude au profit de la parcelle [...] , la cour d'appel a pu en déduire que la prétention de la société Paris Hill Development de pénétrer sans titre sur la propriété

[D] sollicitent, vu le jugement du 4 août 2022,vu le rapport du 6 juin 2017. vu la déclaration préalable du 26 août 2008, de - voir constater que la propriété de Monsieur [YU] [N] bénéficie d'une servitude

Toutefois l'éviction dont souffrent les époux A...ne résulte pas de l'existence de cette servitude qui avait été portée à leur connaissance au jour de la vente et qui se trouve mentionnée dans leur titre