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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a7
27 juin 2005
27 juin 2005
ailleurs aucun élément de nature à démontrer que la parcelle 2499 serait en réalité une cour commune ; Attendu que René X... soutient encore vainement que son fonds bénéficie sur la parcelle 2499 d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310273
9 juillet 2020
9 juillet 2020
accord allant au-delà d'une autorisation temporaire de raccordement au réseau privé de la SCI ; que Mme H... ne justifie donc ni d'un titre écrit, ni d'un accord non équivoque portant création d'une servitude
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63cb9a20ce9fcf126a64
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur la servitude de vue : En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise constat d'état avant travaux réalisée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e3e
8 décembre 2017
8 décembre 2017
litigieuse sur le fonds de son voisin par usucapion, étant précisé que la seule prescription applicable aux servitudes continues et apparentes telle la servitude de vue est la prescription trentenaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61631516e03efc4516bd2d83
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Les époux [Y] opposent donc légitimement à l'action de Mme [T] l'acquisition par prescription trentenaire d'une servitude de vue à partir de 2005, étant rappelé que la première contestation de leur voisine
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034838c2d82157120528ba0
25 novembre 2016
25 novembre 2016
ouvrante et équipée de verres translucide sur un vantail et clair pour l'autre vantail, qu'elle permet de voir les fonds voisins sans effort particulier, que cette ouverture est constitutive d'une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93750
25 novembre 2016
25 novembre 2016
ouvrante et équipée de verres translucide sur un vantail et clair pour l'autre vantail, qu'elle permet de voir les fonds voisins sans effort particulier, que cette ouverture est constitutive d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300215
4 mars 2008
4 mars 2008
X... a assigné Mme Y... en fermeture des ouvertures engendrant sur sa propriété des servitudes de vues irrégulières et en installation d'une gouttière et d'un système d'écoulement des eaux de pluie ;
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857f7
12 octobre 2001
12 octobre 2001
Suivant protocole d'accord signé le 13 juin 1983, à la demande de Monsieur Z..., Monsieur Jean X... a renoncé à la servitude de vue dont il bénéficiait par prescription trentenaire et a pris l'engagement
Source officielleciv3
61372387cd5801467740b011
3 octobre 2000
3 octobre 2000
motifs, qui ne suffisent pas à caractériser l'acquisition d'une servitude de vue par prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en
Source officielleciv3
613722a1cd580146773ff62f
3 avril 1996
3 avril 1996
droit, par motifs propres et adoptés, que les dispositions du cahier des charges du lotissement du Parc Saint-Jean régissant contractuellement les rapports des co-lotis entre eux instauraient une servitude
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504472_20250820
20 août 2025
20 août 2025
selon eux ne respecte pas la servitude de mitoyenneté et la servitude de vue en ligne directe.
Source officielleciv3
61372410cd58014677411c9b
13 janvier 2004
13 janvier 2004
A... ayant fait valoir que le déplacement latéral de la fenêtre substituée à l'ancienne porte du grenier aurait pour effet de rendre la servitude de vue plus gênante pour le fonds des époux B..., la cour
Source officielleciv3
61372381cd5801467740aa93
7 juin 2000
7 juin 2000
d'ouvertures, d'un bâtiment en ruine, cette terrasse n'était pas de nature à contredire les droits du propriétaire voisin et n'impliquait, par conséquent, aucune possession utile pour prescrire une servitude
Source officielleciv3
61372348cd58014677407bc9
2 juin 1999
2 juin 1999
trente ans s'était écoulé entre la construction de la terrasse et l'assignation en justice, en a justement déduit que les consorts Z... étaient fondés à invoquer l'acquisition par prescription d'une servitude
Source officielleciv3
61372122cd580146773f13e3
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les époux Z... à enlever la gouttière
Source officielleciv3
613723e7cd5801467740fb22
19 juin 2002
19 juin 2002
les deux ouvertures avaient non seulement été changées de place mais encore agrandies et que cet agrandissement excédait les limites de l'autorisation obtenue du propriétaire du fonds débiteur de la servitude
Source officielle2e chambre civile
636b51811c306fdcd14a6621
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[S] devant le tribunal judiciaire de Narbonne afin qu'il juge que leur parcelle bénéfice d'une servitude de vue et d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section C numéro [Cadastre 5] acquise
Source officielleciv3
613723dacd5801467740f07a
15 mai 2001
15 mai 2001
de Colmar une parcelle en vue de la construction d'un immeuble, sous la condition résolutoire de la construction en cause ainsi que de la poursuite contre M.
Source officielle8ème chambre 3ème section
6700320fc34eb4cc8578974c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, - Indiquer les mesures éventuellement à prendre, et les travaux éventuellement à exécuter, pour pemettre au tribunal de s'assurer de la non aggravation de la charge de la servitude de vue dont est
Source officiellePage 17 sur 432