CIV. 2 / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 août 2020 Cassation M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° J 17-11.806 R É P U B L I Q U E F R A

Un premier renvoi a été ordonné à l'audience du 12 mai 2025 afin que le débiteur puisse justifier de sa nouvelle situation suite à la saisie immobilière de son bien et un second à l'audience du 08 septembre

A l'audience d'incident 25 novembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M.

Georges X..., demeurant ... 1 AX, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Grasse (audience publique des saisies immobilières), au profit : 1 / de

Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

L'obligation, pour le ministère public, d'assister à l'audience dans les cas où il est partie principale, qui résulte de l'article 431 du code de procédure civile, ne porte que sur l'audience au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues en dernier ressort par un juge des libertés et

par l'intéressée établissant la raison de son retard à cette audience ; et alors, d'autre part, que la salariée s'étant présentée à la troisième audience de conciliation du 31 mai 1988, devant le bureau

Je soulève un second moyen : l'audience aurait pu se tenir en visioconférence (Art L743-8 du Ceseda) et non par téléphone.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

éventuelle par l'article 727 du Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que le délai de cinq jours imparti avant l'audience par l'article 727 du Code de procédure civile pour proposer

qu'il n'est pas établi que les parties se soient opposées à l'application de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; que la deuxième branche est inopérante dès lors que la présence d'un second

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2005) que M.