cette demande, décida de passer outre sans répondre au moyen des conclusions faisant valoir que le docteur Pascal s'est révélé incapable de préciser dans quelles conditions il avait pu recevoir un scellé

motifs que l'article 41-1 du Code de procédure pénale accorde compétence au procureur de la République ou au procureur général pour décider d'office ou sur requête de la restitution d'objets placés sous scellés

[C] a été déclaré coupable et condamné aux peines ci-dessus mentionnées, le tribunal a ordonné la confiscation des scellés. 4. M. [C] et le ministère public ont relevé appel du jugement.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel mal fondé et a ordonné le versement à la procédure du contenu des scellés et le maintien de la saisie des scellés en rapport avec ces fichiers

Par jugement du 28 février 2006, confirmé par arrêt du 26 juin 2007, les demandes de la SCEA ont été rejetées. 5. En 2006, la SCEA et M. [B] ont déposé une plainte pour escroquerie. 6.

G... à la peine de huit années d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ qu'en se fondant, pour prononcer sur la peine, sur la circonstance que M.

qui avaient été détruits par les services du Parquet ; qu'il ressort en effet du dossier de la procédure (procès-verbal de perquisition, cote D 128) qu'avaient été saisis et placés sous scellés les documents

diligentés sur le fondement de la décision annulée ; dès lors que c'est en vertu de la décision du 19 décembre 2022 (l'appel étant suspensif) ultérieurement cassée que les actes d'exploitation des scellés

[F] pour détention de marchandises prohibées et pour transport des mêmes marchandises à une peine d'emprisonnement, une amende douanière et la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA Pépinières Luyton, dont le siège est ..., à Mauves (Ardèche),

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 6 avril 1994), que la Société civile d'exploitation du Domaine Agricole de Lionne (la SCEA

et qu'il a appuyé ses conclusions sur des pièces, notamment une balance comptable datée du 20 mai 1996, qui ne faisaient pas partie des documents saisis et placés sous scellés, et en arguant, d'autre

sa contestation, le syndicat CGT a soutenu qu'un représentant de l'employeur avait participé aux opérations de dépouillement, que les bulletins de vote avaient été placés dans un sac plastique non scellé

Par jugement du 16 novembre 2021, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt ainsi qu'à la confiscation des scellés et d'un immeuble.

sont soit volumineux et engendrent des frais de justice conséquents, soit nécessitent des conditions de conservation et d'entretien particulières pour éviter leur dépréciation ce qu'un service des scellés

gérer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole, ou d'une personne morale pendant une durée de dix années et d'avoir ordonné à son encontre la confiscation des scellés

[K] n'aurait pas contesté « la présence des objets saisis et placés sous scellés au cours de cette perquisition », cependant qu'elle avait précédemment constaté que l'intéressé disait n'avoir « pas vu