CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 857 résultats pour « revente des marchandises »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cccd5801467740e50b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

en provenance de pays tiers, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22

Source officielle

Page 17 sur 743

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613723cccd5801467740e50c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

en provenance de pays tiers, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

en provenance de pays tiers, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50f

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

en provenance de pays tiers, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb4

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

en provenance de pays tiers, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb5

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

en provenance de pays tiers, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb6

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

en provenance de pays tiers, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 22

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007957102

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

des produits litigieux à la date de l'inventaire", la cour administrative d'appel a retenu un mode erroné de détermination du "cours du jour" des produits dont il s'agit ; que la S.A.

Source officielle
CC

cr

61372516cd5801467741adf9

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

en gros, celui qui détient des vins qu'il a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures à 90

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230bc

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c27

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

effet de tromper ses fournisseurs sur sa solvabilité, une vaste escroquerie de type " carambouille " ayant pour effet de léser gravement 22 fournisseurs ou sociétés de transport non réglés de leur marchandise

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e507

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, celle des taxes d'octroi de mer et droits additionnels pour les marchandises en provenance de la France ou de pays de la

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c437

Cassation

9 août 1993

9 août 1993

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GUILLOT Daniel, contre l'arrêt n° 994 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1991, qui l'a condamné, pour revente

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c52f

Cassation

9 août 1993

9 août 1993

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GUILLOT Daniel, contre l'arrêt n° 995 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1991, qui l'a condamné, pour revente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00673

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

JUIN 2023 L'administration des douanes, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 janvier 2022, qui, pour importation de marchandises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02999

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

X... des chaussures, soit 13 livres ou à peu près 16 euros, ne paraît pas particulièrement bas pour des marchandises achetées en grande quantité par une société qui elle-même revend à un intermédiaire

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629146

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

. ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63d0d54881a7b805de12b396

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Est qualifiée de marchand de biens, la personne qui achète habituellement en son nom des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières en vue de leur revente.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3e0

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

Robert, - la société LAMA UTIL AUTO, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 16 septembre 1993, qui, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00227

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

, de s'assurer de la licéité de l'opération, et ce dès la prise en charge des marchandises ; que la cour d'appel a pourtant retenu que « Dachser n'a pas commis de faute en ne s&apos

Source officielle