Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler,

Par un arrêté du 8 mars 2019, le préfet de la Mayenne a procédé au retrait de l'arrêté du requérant, en raison de ces non-conformités. Par sa requête, M.

2023, Mme B A, représentée par Me Marie Cacciapaglia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la suspension litigieuse prive trois familles de solution de garde pour leur enfant en bas âge et entraîne une diminution substantielle

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Par une décision du 29 mars 2023, le président du conseil départemental a décidé suspendre l'agrément de Mme A, laquelle demande la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

S'agissant de l'illégalité fautive de la décision de suspension : 8.

X... qui a accepté de l'acquérir, un fonds de commerce de "vins-liqueurs-traiteur" situé à Paris, sous diverses conditions suspensives parmi lesquelles l'obtention d'un prêt de 550 000 francs, remboursable

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. () ". 6.

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Par la présente requête Mme B... demande la suspension de l’exécution de la décision du 21 janvier 2026.

Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. () ". 5.

A..., dont le département de l’Isère a d’abord décidé de la suspension de son agrément par une première décision du 20 juillet 2023, avant d’en prononcer le retrait le 8 novembre 2023.

Bréziat, représentée par Me Le Moigne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a procédé au retrait

Par l'arrêté attaqué du 28 décembre 2021, le président du conseil départemental du Rhône a prononcé le retrait de son agrément. 2.

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée (

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et