de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse. 3.

à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande d'admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 du code de l'entrée

dans le délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435

CONSEIL ETUDE REALISATION à payer à la SAS BLENAC 63 les sommes provisionnelles de : * 21 615,60 euros au titre des loyers impayés d'octobre 2023 à mai 2024, * 800 euros au titre des indemnités de retard

B A, représenté par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au Tribunal : 1°) de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux majorés et augmentés

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

A l'audience collégiale du 24 mars 2026, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée

justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour,

de la région Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande

au ministère de l'agriculture et de l'alimentation de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

de retard, et notamment le taux et le montant des intérêts de retard; que l'obligation de motivation est générale et doit porter sur chacun des chefs de redressement indiqués lors de la notification;

en paiement d'intérêt de retard de leur demande en paiement d'intérêts de retard majorés au titre du contrat assurance-vie B de B-Vie Multiplacements 2 AS/00939349.0002, - en ce qu'il a débouté Mme [

notifié des rappels de TVA selon la procédure d'imposition d'office prévue à l'article L. 66-3° du livre des procédures fiscales, pour un montant total de 90 012 euros en droits, pénalités et intérêts de retard

Par la présente requête, elle demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Moselle, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’enregistrer sa demande de titre de séjour portant la mention