les articles 1134 et 1174 du code civil ; 2 / que l'article L. 120-2 du code du travail interdit à quiconque d'apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions

[Q] n'avait pas émis de doléance sur l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé d'exercer sa mission de délégué du personnel en raison de la restriction des horaires d'accès aux locaux de la société

sur des chefs de prévention distincts et qu'il n'y a appel que sur certaines d'entre elles, la juridiction du second degré ne peut statuer que sur celles dont elle est saisie, les limitations et restrictions

violence, à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion à l'égard des immigrés musulmans venus d'Afrique et l'a condamné à une amende de 15 000 euros, alors : « 1°/ que les restrictions

tenu au respect des obligations légales ou conventionnelles incombant au chef d'entreprise" ; que cette formulation a pour effet d'assimiler l'administrateur au chef d'entreprise sans réserve ni restriction

[Z] nécessite des aménagements de poste respectant certaines restrictions, sans toutefois que cela entraîne une restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi.

l'agglomération lyonnaise" ; qu'en décidant que la suspension par l'OPAC du Rhône du contrat de travail de Mme X... et de sa rémunération dans l'attente d'un poste de reclassement compatible avec les restrictions

territoire communal hors des périodes de foire et marché ou qui lui auraient interdit de procéder à la vente de ces produits ; "alors que, de toute manière, les maires n'ont le pouvoir d'apporter des restrictions

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que les registres du personnel n'établissaient l'absence de poste disponible compatibles avec les restrictions

d'expression, qui inclut la liberté de donner ou de recevoir des informations, est garanti par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que ce droit ne peut faire l'objet de restrictions

commerciale d'un Etat membre, susceptible de faire obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intracommunautaire constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction

commerciale d'un Etat membre, susceptible de faire obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intracommunautaire constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, modifiant le contrôle judiciaire de X..., a prononcé la mainlevée de l'interdiction de se rendre dans le département de l'Aisne sous les restrictions

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, modifiant le contrôle judiciaire de X..., a prononcé la mainlevée de l'interdiction de se rendre dans le département de l'Aisne sous les restrictions

application de leur devoir de conseil, accru par leur qualité de mandataires, les notaires devaient communiquer à leurs clients et mandants ce certificat d'urbanisme et attirer leur attention sur les restrictions

la marque Décis déposée au Brésil, a consenti à la société Quimio Productos Comercio e Industria (société Quimio) une licence exclusive au Brésil, de l'usage de cette marque ne comportant "aucune restriction

un mauvais suivi des produtis périmés, une gestion déficiente des stocks, des constatations dont il s'évince incontestablement que tout au long de la carrière de Mlle Y... l'employeur a usé de la restriction

médecin du travail, l'avis de celui-ci ne pouvant être contesté que devant l'inspecteur du travail, qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ; qu'en considérant que les restrictions