AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110636
17 octobre 2018
17 octobre 2018
indiqué : « article 1 - Résiliation du bail - Prise d'effet de la résiliation : Le bailleur et le preneur sont convenus, d'un commun accord, de résilier amiablement, sans indemnité de part ni d'autre,
Source officiellePage 17 sur 592
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Dans le cadre de la phase administrative de la procédure d'exécution, la commune de Sand a fait valoir qu'elle demanderait à l'agricultrice concernée d'accepter une résiliation amiable prenant effet à
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