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11 825 résultats pour « resiliation amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110636

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

indiqué : « article 1 - Résiliation du bail - Prise d'effet de la résiliation : Le bailleur et le preneur sont convenus, d'un commun accord, de résilier amiablement, sans indemnité de part ni d'autre,

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00812_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Dans le cadre de la phase administrative de la procédure d'exécution, la commune de Sand a fait valoir qu'elle demanderait à l'agricultrice concernée d'accepter une résiliation amiable prenant effet à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88020

Appel

2 février 2006

2 février 2006

projet de protocole transactionnel pour la résiliation amiable et anticipée du bail.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258568

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que, le 31 mars 1990, M. et Mme X ont apporté à la SA Fourcade un terrain faisant l'objet d'un

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b681df5b5c7d10ca5244

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il mentionne qu’il prend fin au jour de la restitution des clés, après résiliation amiable ou judiciaire, ce qui justifie son maintien après la date du 14 juillet 2014.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162d33170d46c7f95e826e4

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

La société WSA avocats fait valoir, à titre subsidiaire, que la société GMF a cependant accepté la résiliation amiable du bail en participant au rendez -vous de restitution des clefs et au constat des

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier du 11 décembre 2024, la société Ultimatron a sollicité une résiliation amiable dudit contrat à effet du 10 janvier 2025.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02073_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... du 31 juillet 2015 procédait d’une résiliation amiable et que la simple circonstance que le plan de départ volontaire dans le cadre duquel était intervenue cette rupture soit issue d’un plan de sauvegarde

Source officielle
TCOM

.

69df6be8cdc6046d475000ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les sociétés STAR CLEAN et ABID CLEANING SERVICE décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67f8a89da5ae27812390de89

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle ajoute que la résiliation amiable dont il a été fait état n'a pas été régularisée avec le véritable dirigeant de la société Quintessence et qu'elle n'est donc pas régulière, de sorte qu'elle n'est

Source officielle
CA

3e Chambre A

61625107929f6bffa995b428

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Sur la résiliation du contrat d'assurance automobile : Le contrat d'assurance du véhicule Rover a fait l'objet d'une résiliation amiable à effet du 1er novembre 2009 par le souscripteur, Madame [G]

Source officielle
CA

Cabinet B

643b9320e9a5a404f5bb86dc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

dernières conclusions du 17 janvier 2023, expliquant qu'il a quitté les lieux, objet du bail litigieux, il entend voir la cour, infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, vu la résiliation

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9c8

Cassation

22 décembre 1975

22 décembre 1975

DU BAIL SOIT REPRISE A SON ENCONTRE, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI L'ARTICLE 507 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE CONFERE AU SYNDIC UNE OPTION ENTRE LA RESILIATION DU BAIL OU SA CONTINUATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301351

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

amiablement ; que les époux expliquaient qu'ils tenaient leurs droits d'un bail verbal consenti par Mme [X], après résiliation amiable du bail conclu au profit de [A] [J], repris par son épouse

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52876

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Toulouse, 3 mai 1995), Mme X... a été engagée en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Le Livre de Paris ; que, le 2 août 1991, elle a signé une convention intitulée " accord de résiliation

Source officielle
CA

12e chambre

5fd97aba3eb9ae68ed87325a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Elle fait valoir que le bail s'est donc poursuivi jusqu'à la date du 18 février 2013, et conteste toute résiliation amiable du contrat avant cette date.

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1de3

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

représentation du 13 novembre 1983 avait au surplus été refusé par l'intéressé, l'arrêt attaqué a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que compte tenu de la résiliation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101074

Cassation

25 novembre 2010

25 novembre 2010

que par ce motif de pur droit retenu après avis donné à l'avocat conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il peut être répondu aux conclusions invoquées ; que, d'autre part, il ne résulte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

600fec5e8c71125a53444b39

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Une convention de résiliation amiable et anticipée du bail du 5 février 2007 prenant effet au 2 mai 2007 a été signée entre la SARL SHEET ANCHOR FRANCE et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01596

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou, en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; que la résiliation

Source officielle