Décision 2003-466 DC - 20 février 2003 - Loi organique relative aux juges de proximité - Non conformité partielle - réserve

468 DC - 03 avril 2003 - Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Non conformité partielle - réserve

Décision 2003-484 DC - 20 novembre 2003 - Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Non conformité partielle - réserve

Décision 2003-489 DC - 29 décembre 2003 - Loi de finances pour 2004 - Non conformité partielle - réserve

Décision 2004-500 DC - 29 juillet 2004 - Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales - Non conformité partielle - réserve

Décision 2004-492 DC - 02 mars 2004 - Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Non conformité partielle - réserve

Décision 2004-496 DC - 10 juin 2004 - Loi pour la confiance dans l'économie numérique - Non conformité partielle - réserve

physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Non conformité partielle - réserve

Décision 2005-528 DC - 15 décembre 2005 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Non conformité partielle - réserve

Décision 2005-530 DC - 29 décembre 2005 - Loi de finances pour 2006 - Non conformité partielle - réserve

Décision 2006-533 DC - 16 mars 2006 - Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Non conformité partielle - réserve

Décision 2006-540 DC - 27 juillet 2006 - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Non conformité partielle - réserve

Décision 2006-543 DC - 30 novembre 2006 - Loi relative au secteur de l'énergie - Non conformité partielle - réserve

Décision 2004-510 DC - 20 janvier 2005 - Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance - Non conformité partielle - réserve

Décision 2005-512 DC - 21 avril 2005 - Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - Non conformité partielle - réserve

Décision 2007-547 DC - 15 février 2007 - Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Non conformité partielle - réserve

Décision 2012-662 DC - 29 décembre 2012 - Loi de finances pour 2013 - Non conformité partielle - réserve

Décision 2013-676 DC - 09 octobre 2013 - Loi relative à la transparence de la vie publique - Non conformité partielle - réserve

Décision 2013-679 DC - 04 décembre 2013 - Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Non conformité partielle - réserve

Décision 2013-682 DC - 19 décembre 2013 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Non conformité partielle - réserve