..., a précisé qu'elle ignorait tout de ces usages de son argent ; que l'abus est parfaitement caractérisé à compter de la signature de l'acte notarié dans lequel, en 1994, la victime leur cédait en rente

Catherine, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON en date du 15 septembre 1989 qui, dans les poursuites suivies contre X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé

corroborées par les indications figurant dans un courrier du mandataire liquidateur en date du 26 janvier 1995 au président du tribunal de commerce ; qu'en laissant les locaux à la disposition de la veuve

Daphnée, veuve A..., agissant tant en son nom personnel, qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Brian A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

du fait que la demande en paiement de la rente viagère prévue par le contrat de vente du 20 octobre 1991 ne se limitait pas au paiement de la rente viagère, portant aussi en l'occurrence sur le capital

de cette rente sur la tête de son conjoint à partir du 25 juin 1982 ; que Mme X... qui prétend que son mari a régulièrement demandé la conversion de la rente dans les délais impartis, ne produit ni l'accusé

O... veuve N..., Mme I... N... et MM. C... et L... N...

. ; que la perte de revenus soufferte par la veuve elle-même s'élève donc à 14 720 x 50% x 9,793 (valeur de l'euro de rente viagère au décès de son mari) = 72 076 euros dont il convient de déduire le montant

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes,

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 Mme [M] [G], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-10.036 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes

Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 janvier 2003), qu'à la suite de la vente par Mme X..., veuve

La Cour ne peut pas plus retenir la déduction des rentes d'ayant droit telle qu'elle est proposée par le FIVA qui calcule lesdites rentes sur 360 jours alors que tous les jours de l'année doivent être

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 23-18.361 contre 2 arrêts rendus le 13 octobre 2021 et 10 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 mai 2004) et les productions, que Mme X..., veuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... des Y..., veuve de Yves Z..., avec lequel elle était

son service du contentieux à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de Mme veuve

la Société européenne de produits réfractaires (la société) de juin 1965 au 26 août 1996, date à partir de laquelle il a été en arrêt de travail pour maladie, est décédé le 20 février 2001 ; que sa veuve

qui a repris l'instance en ses lieu et place, atteint d'un taux d'incapacité permanente de 100 % imputable à une maladie professionnelle déclarée en 1958, a sollicité le bénéfice de la majoration de rente