Ce délai ne pouvant faire l'objet d'une renonciation, la cour d'appel n'avait pas à faire la recherche inopérante, prise de ce que, pour avoir présenté une offre à la victime après l'expiration de ce délai

Mme Y..., qui avait souscrit, le 9 octobre 1986, une déclaration révoquant, d'une part, le mandat conféré à un cabinet d'expertises immobilières pour évaluer l'immeuble et portant, d'autre part, renonciation

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité et mainlevée des saisies pratiquées, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils

, "l'affectio societatis" est totalement étranger au point de savoir si en disposant d'un bien, les dirigeants sociaux ont ou non méconnu l'intérêt social ; "alors, d'autre part, que le fait de renoncer

au bénéfice de la démission (en appel, conclusions p. 5 et 6) ; qu'appelante la société SED a nié avoir renoncé à la démission (conclusions p. 5) ; qu'en se bornant à prendre acte de l'antériorité de

expresse au droit de licencier, que la société renonçait au licenciement disciplinaire de M.

l'attaché commercial est rémunéré en fixe et à la commission" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du Code civil ; alors, que, 2 / à aucun moment, Mme X... n'a renoncé

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la convention collective autorisait l'employeur à supprimer

à un droit doit résulter d'un acte manifestant également sans équivoque la volonté de renoncer ; que le seul fait que la cessation de ses fonctions salariées ait coïncidé avec son désengagement financier

preneur qui, étant resté en possession des lieux loués à l'expiration d'un bail dérogatoire, a acquis le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, peut postérieurement à cette acquisition, renoncer

à l'application de la procédure de paiement direct, que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1975, qui répute non écrite toute renonciation au paiement direct, ne vaut que pour autant que son article

à un droit ne se présume pas ; qu'en présumant la renonciation de M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'en lui proposant moyennant le remboursement des frais de justice et la renonciation à toute action

second moyen : 1 / qu'en déclarant que la transaction portant cessation définitive de la relation salariale entre les parties avait entraîné la suppression de la clause de non-concurrence par renonciation

d'un adhérent du syndicat en qualité de délégué syndical est subordonnée à la condition que tous les candidats présentés par le syndicat aux dernières élections professionnelles aient préalablement renoncé

Attendu que la société Neurone fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a renoncé