AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
64379dce9477fe04f5cc6498
12 avril 2023
12 avril 2023
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 décembre 2017, l'employeur notifiait au salarié son licenciement au motif d'une absence prolongée ayant nécessité son remplacement définitif
Source officiellePage 17 sur 2498
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00149
22 janvier 2014
22 janvier 2014
du salarié licencié en raison de son absence pour maladie ou de ses absences répétées et de la nécessité de son remplacement définitif doit s'apprécier au regard de la date du licenciement ; qu'en retenant
Source officielle