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49 950 résultats pour « remplacement définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

64379dce9477fe04f5cc6498

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 décembre 2017, l'employeur notifiait au salarié son licenciement au motif d'une absence prolongée ayant nécessité son remplacement définitif

Source officielle

Page 17 sur 2498

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00149

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

du salarié licencié en raison de son absence pour maladie ou de ses absences répétées et de la nécessité de son remplacement définitif doit s'apprécier au regard de la date du licenciement ; qu'en retenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00628

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

de licenciement dans les conditions fixées par la convention ; que la formalité instituée par ce texte, selon laquelle le licenciement du salarié, dont l'absence pour maladie impose le remplacement définitif

Source officielle
CA

1re chambre sociale

644a128b656d26d0f8b57e9f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle a été licenciée pour absences répétées et prolongées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif par lettre du 20 février 2017.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eda521cdc5630b7a49

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[K] mais qu'il s'agissait non pas de procéder à son remplacement définitif, le caractère définitif étant rempli lorsque l'embauche est effectuée par l'employeur en CDI et pour un même temps de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a888

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Dès lors, de son point de vue, l'employeur ne justifie pas d'une nécessité de remplacement définitif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92028

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Vos absences longues et répétées rendent nécessaire votre remplacement définitif.

Source officielle
CC

soc

6137212dcd580146773f19c1

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

contrat à durée déterminée de quatre mois le 1er juin 1984, la société s'est interdit de soutenir qu'elle se trouvait avant l'expiration du délai de quatre mois dans la nécessité de procéder au remplacement

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9a9

Cassation

23 mai 1979

23 mai 1979

BRANCHES DU MOYEN, QUE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE VERIFIER LA NECESSITE DU CONGEDIEMENT ; QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE CECA AVAIT PROCEDE AU REMPLACEMENT

Source officielle
CC

soc

61372312cd5801467740508c

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

jusqu'au 5 février 1991; qu'elle a été licenciée, le 21 janvier 1991, aux motifs des perturbations engendrées pour l'entreprise par sa prolongation d'absence et de la nécessité d'envisager son remplacement

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412523

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

une cause réelle et sérieuse de licenciement et, d'autre part, qu'il convient de se placer à la date de la rupture du contrat de travail pour apprécier la nécessité pour l'employeur de pourvoir au remplacement

Source officielle
CC

soc

6137246ccd58014677415635

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162fa89687317f24325aecd

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

procédure devant l'imminence de son retour et qu'enfin, il n'a pas été définitivement remplacé puisque la SAS METRO CASH & CARRY FRANCE n'a procédé à aucune embauche compensatrice, elle a procédé par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01315

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le fait pour un employeur de procéder au remplacement définitif d'un salarié n'implique

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266dd

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02180

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

portée à la simple référence, par ce courrier, à une décision de mise en invalidité, ce alors que cette lettre faisait essentiellement mention des absences répétées du salarié et de la nécessité de remplacer

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa51ec601f083189915c9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[K] conteste l'existence d'une perturbation effective et la nécessité de le remplacer définitivement. ' M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00272

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

juillet 2002 au motif de ses fréquentes absences dans les douze mois précédents ayant eu pour effet la désorganisation de l'équipe commerciale à laquelle il appartenait et rendant nécessaire son remplacement

Source officielle
CA

Chambre sociale

616318b9e0639f4f1a04a4bc

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Enfin, son absence a été immédiatement pourvue, ce qui exclut le caractère nécessaire de son remplacement définitif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00126

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

retient que les difficultés prouvées par l'employeur sont de nature à caractériser les perturbations dans le fonctionnement du magasin dans lequel la salariée était affectée, rendant nécessaire le remplacement

Source officielle