LES POURSUITES SONT EXERCEES A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS OU DU PREFET" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI : "LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX ARTS OU LE

D'IMPORTANTES DEPREDATIONS ONT ETE COMMISES ; QUE LA MUTUELLE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, QUI A VERSE A LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS, SON ASSUREE, LE MONTANT DU COUT DES TRAVAUX DE REMISE

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX Y...

APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 JUIN 1982) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A L'EXECUTION PAR LES BAILLEURS DES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR L'ETAT

ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 25 MAI 1972, DONNE A BAIL UN DOMAINE A L'ASSOCIATION DE VACANCES ET DE LOISIRS CULTURELS DE LA VALLEE DE L'HUVEAUNE ; QUE L'ASSOCIATION A DEMANDE L'EXCUTION DE TRAVAUX DE REMISE

A SON DEPART ET DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LOCAUX ET DE RACHAT DE MATERIEL, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET

N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAV A FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX DE REMISE

DE CAUSE ET INDEPENDAMMENT DE TOUTE ACTION CAMBIAIRE, ELLE ETAIT FONDEE A DEMANDER SON ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOGESTA POUR LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE CELLE-CI

poursuivie, condamnée ou détenue en vue d'exécuter une peine, pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, soit en l'espèce le viol et les violences sexuelles, et antérieure à sa remise

DU VENDEUR, DU CONTENU DU CONTRAT DE VENTE, DES PRIX PRATIQUES, QU'IL S'AGISSAIT DE MATERIEL DE RECUPERATION, QU'AU SURPLUS LES CIRCONSTANCES DE LA VENTE ETABLISSAIENT QUE L'ACQUEREUR AVAIT PREVU LA REMISE

DECLARE RECEVABLE LE CONTREDIT QUE LA SOCIETE DUJARDIN-MONTBARD-SOMENOR (DMS) AVAIT ELEVE, LE 25 JUILET 1975, A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS, QUI S'ETAIT

ENTIERE DES TRAVAUX DE VIABILITE IMPOSES AU LOTISSEUR N'A PAS ETE REMPLIE ; QU'EN REALITE LES COTISATIONS RECLAMEES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE N'ONT PAS SEULEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE UNE SIMPLE REMISE

DE MALFACONS, UN ARRET DU 14 MARS 1972, DEVENU DEFINITIF, A CONDAMNE MARIN, EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE LAGUEYTE, A REGLER LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE

PENDANTES DEVANT DES FORMATIONS D'UNE MEME JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'ARRET DES TRAVAUX ET LA REMISE

LA COUR DE LYON DU 21 MARS 1980 QUI A RELAXE DES CHEFS DE LA POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IL FAISAIT L'OBJET, LE SIEUR Y..., DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE TRANSAIR FRANCE, CELLE-CI ETANT

LES BATIMENTS, A LA DESCRIPTION MINUTIEUSE QUE LE PREMIER JUGE EN A DONNEE, ENONCE ENSUITE QUE CES BATIMENTS GARDENT UNE VALEUR VENALE TRES APPRECIABLE MALGRE UNE VETUSTE PARTIELLE ET LA NECESSITE DE REMISE

L'ARCHITECTE AUX FINS D'ETRE CONDAMNES A LA RECONSTRUCTION TOTALE DE LA MAISON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COOPERATIVE A EXECUTER LES TRAVAUX DE REMISE

L'ASSURANCE LITIGIEUSE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE GARANTISSANT L'ENTREPRENEUR, EN CAS DE MALFACONS, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DU MAITRE DE Y..., ET DECIDER QUE CE DERNIER ETAIT