Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2001, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité du travail,

Laure, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui l'a condamnée, pour infractions à la réglementation des conditions de travail

aient figuré sur le présentoir non remis à l'acheteur d'une toupie; que le fait de commercialiser une marchandise qui ne présente pas les exigences essentielles de sécurité définies par une réglementation

que l'infraction reprochée à Sébastien X... est caractérisée en tous ses éléments, observation étant faite que l'intéressé, professionnel de la grande distribution, avait connaissance de la réglementation

Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les dispositions de la loi locale du 9 juillet 1888 régissant les dépôts de fumier et l'écoulement du fumier dès lors que la réglementation

selon le moyen, qu'en relevant que les panneaux menuisés des façades, siège unique des désordres, étaient affectés d'un triple vice technique, tenant à une épaisseur insuffisante pour répondre à la réglementation

pratique ne soit appropriée et nécessaire et ne puisse être justifiée par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que la réglementation

pratique ne soit appropriée et nécessaire et ne puisse être justifiée par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que la réglementation

des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que par dérogation, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation

pratique ne soit appropriée et nécessaire et ne puisse être justifiée par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que la réglementation

ne pouvait raisonnablement arguer de la méconnaissance de la loi fiscale concernant les opérations immobilières dans la mesure où il exerce cette activité depuis près de quinze ans et que cette réglementation

pratique ne soit appropriée et nécessaire et ne puisse être justifiée par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que la réglementation

pratique ne soit appropriée et nécessaire et ne puisse être justifiée par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que la réglementation

Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre du 20 mars 1998 qui, pour infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire l'a condamnée à cinq amendes de 3 000 francs

registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, et que le décret n 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation

registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, et que le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation

manière générale que la loi du 24 janvier 1984 n'aurait nullement limité le champ d'application de ses dispositions aux seuls établissements de crédit installés en France et aurait indifféremment réglementé

Jacques, contre l'arrêt n° 956 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions relatives à la réglementation dans les transports