si le juge peut ordonner la réparation en nature du préjudice subi du fait d'une mesure discriminatoire, une telle réparation ne peut en l'espèce être ordonnée au titre du préjudice subi du fait du refus

X... qu'à cette époque ; Considérant, par ailleurs, que le salarié ne saurait donc utilement arguer de la concomitance entre l'engagement de sa procédure de licenciement et son refus de mutation sur

; qu'à la suite d'une mésentente avec sa contremaîtresse, elle a dû s'absenter à nouveau pour dépression nerveuse ; qu'à son retour, elle a demandé à être affectée à un nouveau poste, ce qu'a refusé

délai jusqu'au 10 mars suivant pour faire connaître sa décision, étant avertie que son silence vaudrait acceptation ; que par courrier du 9 mars 2006, la salariée a fait connaître à son employeur son refus

préavis outre les congés payés y afférents : AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient le grief suivant : non-respect de vos engagements contractuels (refus

contexte de harcèlement moral dont elle a été victime entre 2016 et 2018, reconnu par le tribunal administratif de Versailles dans un jugement du 2 mars 2020, devenu définitif, Mme F n'établit pas que le refus

principe une faute grave ; qu'en l'espèce, Mme Y... a été licenciée pour avoir, notamment, refusé la mutation qui lui avait été proposée ; que la société USP avait soutenu dans ses conclusions d'appel

exprimé par le salarié de sa mutation disciplinaire, le licenciement n'a pas pour cause ce refus, mais les motifs énoncés dans la notification de cette mutation ; qu'il en résulte que l'employeur a sanctionné

équivaut à un refus de mutation et qu'un tel refus a pour conséquence un licenciement économique, dès lors que la mutation entraînait une modification substantielle des conditions d'emploi, constitutive

Il a été licencié le 29 juillet 2004 en raison de son refus de mutation.

Ce dernier a exercé un recours administratif contre ce refus de mutation par courrier du 17 janvier 2024.

A n'établit pas que le refus de mutation en litige résulterait d'une discrimination fondée sur son origine au seul motif que son compte-rendu d'entretien professionnel de 2008 mentionne qu'il " est profondément

C... sont tardives dans la mesure où les conclusions à fin d’annulation du requérant doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision de refus de mutation révélée dans le télégramme du 12

n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi

par le salarié d'une mutation proposée en raison de difficultés relationnelles avec la hiérarchie) avaient été énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

C qui avait demandé sa mutation au centre pénitentiaire de Majicavo (département de Mayotte).

la priorité d'embauche le 21 octobre 1992, n'avait pas été avisée des emplois offerts le 1er avril 1994 et compatibles avec sa qualification, la cour d'appel a exactement décidé que, peu important le refus

et de la présence de deux de ses enfants, dont un mineur, au foyer ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de ces décisions : - elles sont insuffisamment motivées ; - la décision de refus