Roger, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 28 juin 1985 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte

l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus

Tahar, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 28 mars 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre personne non

constituer les délits de violation du secret de l'instruction et de recel de ce délit, ni aucune autre infraction pénale" ; "alors que la chambre de l'instruction ne pouvait confirmer l'ordonnance de refus

formulée par la partie civile ; " alors, d'une part, que les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir

pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 28 mai 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, 85, 86, 429, 430, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le refus

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 janvier 2001, qui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 janvier 1990 qui, statuant sur sa plainte avec constitution de partie civile, portée contre Milhat KAMALI pour faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de refus

LOGEMENT FRANCILIEN, (APLF), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

c'est la carence du juge d'instruction, qui a attendu 5 ans avant d'effectuer le premier acte d'instruction, qui a interdit d'apporter tout élément utile à l'enquête ; qu'ainsi, c'est un véritable refus

européenne des droits de l'homme, 32, paragraphe III, de la loi du 7 juin 1977, 85, 86, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

Yvon, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 15 juin 1995, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 4 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture authentique et usage, a confirmé l'ordonnance de refus

cour d'appel de PARIS, n° 3858/90, en date du 14 janvier 1991, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile portée des chefs d'attentat à la liberté individuelle, a confirmé l'ordonnance de refus

du chef de faux et usage de faux et contre plusieurs personnes dénommées des chefs de complicité de faux et usage de faux, complicité de recel de malfaiteurs et forfaiture, a confirmé l'ordonnance de refus

entrave des activités, abus de confiance et escroquerie, a déclaré irrecevables la constitution de partie civile de l'association des Constructeurs amateurs de l'Auxerrois et son appel de l'ordonnance de refus

Nelly, partie civile, contre l'arrêt n° 169 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 février 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer