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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b0
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Fabrice X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b2
10 juillet 2012
10 juillet 2012
En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b4
10 juillet 2012
10 juillet 2012
En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b5
10 juillet 2012
10 juillet 2012
En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b6
10 juillet 2012
10 juillet 2012
En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200822
28 avril 2011
28 avril 2011
Marcel X... ; que cette rémunération à 1,86 (en réalité 1,83) du SMIC, ponctuelle et temporaire au titre d'un emploi manifestement précaire ayant cessé avant la contamination, ne peut servir de référence
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c0c
22 octobre 2013
22 octobre 2013
le montant du SMIC, en référence au SMIC horaire applicable, et le salaire brut de base " payé " hors rémunération du temps de pause figurant sur le bulletin de salaire, dont le montant n'est pas contesté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301284
9 décembre 2008
9 décembre 2008
L. 143-21 du code rural, que l'opération était destinée à conforter l'installation d'un jeune agriculteur en cours d'installation afin de lui permettre d'atteindre la surface minimum d'installation (SMI
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202272_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Cet indu est motivé par l'insuffisance des ressources perçues par le requérant en qualité d'apprenti, appréciées sur la période de référence. Sur recours de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106086_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la décision, et n'est au demeurant pas contesté, que l'intéressé percevait sur la période de référence des ressources nettes mensuelles moyennes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301682_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de douze mois à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) sur cette même période et, d'autre part, que son logement, d'une superficie supérieure à celle requise pour
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il résulte de l'instruction que, pour refuser la déduction du bénéfice net de la société SMPG des charges correspondant aux salaires versés à M. C D directeur immobilier, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02219
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Le SMIC brut mensuel au 1er janvier 2013 étant de 1.430,22 x 2 = 2.860,44 euros, ce texte contrevient aux dispositions qui précèdent.
Source officielleChambre Sociale
6162ec2e6c9bddc825847667
24 mai 2012
24 mai 2012
La société SMEG France conclut à la confirmation du jugement et réclame 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e902
21 septembre 2011
21 septembre 2011
la Cour considérait que les rapports ont cessé le 12 mars 2008 : 21. 280 € bruts * les congés payés afférents à 2. 128 € bruts Très subsidiairement, si la Cour retient comme salaire la valeur du SMIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00498
7 mars 2012
7 mars 2012
congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que le contrat de travail de la salariée prévoit qu'elle percevra une rémunération brute mensuelle égale à 1 010,89 euros, Smic
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01332
16 juin 2011
16 juin 2011
X... a été engagé le 9 décembre 1994 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur stagiaire ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération sur la base du SMIC, les frais professionnels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00856
21 mars 2012
21 mars 2012
de son licenciement et estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance du fait de l'intégration de la rémunération des temps de pause dans le salaire de référence
Source officielle4ème chambre
DTA_2101481_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de ces bulletins de salaire que si Mme C a perçu, au cours de l'année 2020, des revenus mensuels parfois nettement supérieurs au SMIC, en revanche, à partir du mois d'août 2020, son salaire mensuel était
Source officielle7ème chambre
DTA_2109756_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période.
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