La société a néanmoins réduit la part variable de sa rémunération à compter de janvier 2022 et prélevé mensuellement sur le salaire, une somme en remboursement de l'indu. 6.

.., qui n'a pas la qualité de pharmacien, a mis en vente, dans le supermarché dont il est le directeur, de l'éosine aqueuse à 2% et de l'alcool modifié à 70°; qu'il a été poursuivi pour exercice illégal

et ses propres clients en facturant de la TVA leur permettant un droit à déduction indu ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "2°) alors

A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

Elle considère que les indemnités de résiliation anticipée qu’elle a payées constituent une somme indue que les sociétés défenderesses doivent restituer, et, à tout le moins, une clause pénale excessive

B A forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée le 15 février 2020 par la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône pour le recouvrement d'un indu de prime exceptionnelle de fin

Le 18 janvier 2022, Pôle Emploi Centre-Val de Loire a été informé par la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire du jugement du 11 octobre 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Tours a accordé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

simple examen de cette fiche révèle que les calculs ont été établis sur la base d'un index initial de 2,29'% qui ne correspond, ni à l'index de référence mentionné au contrat de prêt, ni à l'index prévu

notifié, le 19 décembre 2014, un indu pour le compte de l'ensemble des organismes créanciers concernés, dont la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse d'Indre-et-Loire). 2.

où le premier juge a fait application d'une majoration de 1,7 point à la valeur réelle, fût-elle négative, de l'index de référence.

puis a, en 2014, procédé à une révision prématurée du loyer, qu’elle a ensuite, en 2015, fait délivrer sur cette base erronée un commandement de payer aux preneurs et a engagé une procédure judiciaire

de juin à août 2008, elle a déclaré ne pas avoir trouvé de travail, alors même qu'elle a travaillé jusqu'au 3 juillet 2008 ; que dans sa déclaration du 10 mars 2009 concernant la période de décembre 2008

qui étaient toujours référencés le 4 juin 2010, les 26/29 novembre 2010, les sites étaient encore référencés et le 6 décembre 2010, 4 l'étaient toujours alors qu'ils étaient visés par la notification

légale sur l'indice de référence des loyers ; Attendu qu'en raison du défaut de paiement des loyers et charges, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [S] [E]

administrative, un indu de 38 718,06 euros lui a été notifié le 18 juillet 2014; que la commission de recours amiable a rejeté son recours le 5 décembre 2014; que M.

dont il aurait été privé ; que ce décompte est erroné car, d'une part, il ne respecte pas les termes du bail : en effet, il a pris pour indice de référence celui du quatrième trimestre 1998 soit 1074