, ne peut statuer que dans les limites de la compétence de celui-ci ; que si, en vertu de l'article R. 516-31 du Code du travail, "la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 décembre 1990) que la société anonyme Foctofrance Heller (société Foctofrance) a relevé appel d'une ordonnance de référé

SIERAC), propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 16 juillet 1985, fait délivrer à Mme X..., locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ; qu'une ordonnance de référé

[P] a assigné en référé M. [D] afin d'obtenir principalement sa condamnation sous astreinte à finaliser la structure principale du mur de soutènement. 4.

Selon l'ordonnance attaquée (Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 27 avril 2023), rendue en matière de référé, M.

Essique, qui n'avait invoqué sa créance à l'encontre de l'exposante que devant l'expert judiciaire, et non devant le juge des référés, n'avait pas formé, au stade de l'instance de référé, de demande en

Mais cette indemnité suppose que la faute grave ne soit pas retenue, ce qui excède la compétence du juge des référés.

, pour les motifs exposés dans le pourvoi et le mémoire susvisés, qui sont pris d'une violation des règles de la litispendance, du principe de l'autorité de la chose jugée, des pouvoirs du juge des référés

X... s'est porté caution des engagements de la société Natéa ; que la SNC Rome a assigné en référé le locataire et la caution en paiement d'une provision représentant les loyers échus tandis que ceux-ci

SA de Piriac et la CPAM de Saint-Nazaire ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 28 janvier 1992) statuant en référé, que, pour éviter M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1989), statuant en référé, que suivant un acte

Y..., horloger au service de Mme X... et licencié pour motif économique le 26 juillet 1990, après avoir engagé des instances en référé devant le conseil de prud'hommes, a réclamé notamment, devant le bureau

Luis X... ayant laissé impayée une partie de ces travaux a été condamné par une ordonnance de référé à en verser, à titre provisionnel, le montant à la société; qu'ayant interjeté appel, M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 27 septembre 1993) rendu en matière de référé, que par ordonnance du 20 juin 1991 le

, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La Fondation des amis de l'atelier, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° G 21-19.733 contre l'ordonnance prise en la forme de référé

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 28 mars 2024), rendu en référé, la société MCF et Mme [X] [B] [Y] (les bailleresses), propriétaire et usufruitière d'un terrain, donné à bail à la Société océanienne pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 juin 2005), rendu en matière de référé, que le 27

les avoir déboutés de leur action en garantie décennale contre l'entrepreneur du chef de la moinsvalue éprouvée lors de la vente de l'immeuble, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ordonnance de référé