les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard

X... ne contestait pas, dans ses écritures, la matérialité des retards allégués, mais soutenait simplement que ceux-ci ne pouvaient lui être reprochés; que, par ailleurs, les conclusions prises devant

bouleversant les droits acquis, la cour d'appel a violé les articles 461 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que les intérêts moratoires ont pour objet de réparer le retard

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié devait percevoir une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens, d'une part, que si le retard dans le paiement du salaire

Mais sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter

Mais sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter

Pour assortir de pénalités de retard la condamnation de la société Menuisud à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 148 333,71 euros, puis dire que la créance de la société Menuisud, admise

La société Verdie fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal sa condamnation à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 187 780,56 euros

Mais sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamné à verser des dommages-intérêts à la société "Restaurant de la Gaieté" à raison des intérêts de retard dont ont été

client le 15 juin suivant sans aucun retard, et qu'il avait résolu l'incident du 17 juillet 2006 dès le 18 juillet, de sorte que cet incident n'avait pas davantage entraîné de retard de livraison, contrairement

engagement, un redressement de droits d'enregistrement lui a été notifié ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal en sollicitant notamment la modération des intérêts de retard

dans la livraison, même si la société Duarte contestait être à l'origine de ces retards ; que, dès lors qu'elle admettait que la société Duarte était bien responsable des retards qui ont donné lieu à

le versement de l'indemnité de préfinancement ; que dès lors, le grief fait à la société Sélectinvest d'avoir, par son comportement, retardé la réparation des dommages évolutifs, n'est pas justifié et

bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer diverses sommes au titre du loyer impayé du troisième trimestre 2022, de la clause pénale, des intérêts de retard

La Cour déclare les requêtes recevables et constate une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1 en raison de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des

contractuels au plus tard dans les deux mois de la date du jugement, sous astreinte, passé ce délai de 100 euros par jour de retard durant quatre mois ; - ordonné la compensation entre les sommes

traitement de la demande de raccordement de la société ELECSOL RHÔNE ; Attendu que dans le cadre de l'instance la société ELECSOL RHÔNE demande la réparation du préjudice que lui a occasionné le retard