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X... s'engageait à payer un pourcentage des redevances perçues dans le cadre des contrats de concession de la marque pour les produits créés et développés par la société CND, avec une rémunération minimum

Source officielle

Page 17 sur 19920

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615254

Admin. suprême

30 avril 1975

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-I DE LA LOI SUSVISEE DU 2 AOUT 1960 "LA REDEVANCE EST DUE PAR LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EST PROPRIETAIRE DES LOCAUX A LA DATE DE L'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION.

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007810528

Admin. suprême

10 avril 1992

excès de pouvoir la décision en date du 5 mars 1986 par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté son recours dirigé contre le décret du 12 août 1985 instituant une redevance

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631338

Admin. suprême

23 novembre 1992

d'assainissement et en fixe le tarif" ; qu'aux termes de l'article R. 372-8 du même code : "La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement

Source officielle

61372678cd58014677425cfe

Cassation

25 janvier 1996

En conséquence, les montants des redevances imposables sont ramenés de 5,5 % à 3,5 % des chiffres d'affaires réalisés au titre de chacune desdites années" ; qu'en l'état de cette décision du juge de

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC004852199

Admin. suprême

10 octobre 2000

Upon the trial judge's ruling on the admissibility of the evidence, the defendants pleaded guilty to the relevant charges on the indictment.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5b97a3ddd0332424ee7f

Appel

13 novembre 2020

la société Reder pour les années 2012, 2013 et 2014 au terme duquel il a été relevé, d'une part l'insuffisance de déclaration pour certains tonnages au litre de 2014 représentant un complément de redevance

Source officielle

civ3

61372173cd580146773f3db7

Cassation

17 avril 1991

cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que, en se bornant à se livrer à une analyse grammaticale de la clause litigieuse sans répondre aux conclusions des époux X... faisant valoir que le terme "redevance

Source officielle

civ1

613721d2cd580146773f7bd5

Cassation

27 janvier 1993

Y... l'a également fait assigner en paiement de la somme principale de 206 500 francs à titre de redevances rémunérant la reproduction de ses photographies ; que la cour d'appel a déclaré cette demande

Source officielle

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622212

Admin. suprême

28 avril 1986

19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT

Résumé IA — à vérifier

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622294

Admin. suprême

12 février 1986

19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT

Résumé IA — à vérifier

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624034

Admin. suprême

24 novembre 1986

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la "Mutuelle assurance des instituteurs de France" MAIF de la redevance

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624283

Admin. suprême

9 juillet 1986

19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT

Résumé IA — à vérifier

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624588

Admin. suprême

1 octobre 1986

; que le fait que le local ne produise aucun détritus est sans incidence sur son assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui revêt le caractère d'une imposition et non d'une redevance

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624766

Admin. suprême

25 juillet 1986

19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT

Résumé IA — à vérifier

ADLC

ADLC:16-A-10

droit de la concurrence

3 mai 2016

concernant un projet de décret relatif aux redevances aéroportuaires