le 30 juin 2015 par le directeur général de l'INPI qui a rejeté le recours en restauration de The Regents of the University of Colorado dans ses droits attachés à sa demande de certificat complémentaire

A), au profit : 1 / de la société Aventis Pharma, société anonyme, venant aux droits de la société Rhône Poulenc Rorer, dont le siège est ..., 92160 Antony, 2 / de la Caisse d'allocations complémentaires

nationalité islandaise, en qualité de personne placée au pair, l'URSSAF l'a assujettie au paiement des cotisations sociales dues au titre du régime général de sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 25/126.

Steven Y... le 28 avril 2010 aux motifs que : ¿ la caisse ne l'a pas informée de la nécessité d'avoir recours à un délai complémentaire d'instruction ; en tout, à supposer que cette information ait été

procès-verbal faisant sommation aux créanciers inscrits d'avoir à produire et justifier leurs créances ; qu'après clôture de l'état de collocation, la caisse d'épargne d'Alsace (la banque) a déposé un recours

du tribunal judiciaire de Lille d'un recours contre la décision de rejet implicite de ladite commission.

Viera, épouse Y..., 3 / de la SNC Norminter Lyonnais, defendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° D 97-18.216 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés

CIV. 1 / EXPTS CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet du recours M.

Par note en délibéré reçue le 24 février 2026, dûment autorisée par le tribunal, Madame [A] [J] [G] a fourni des justificatifs complémentaires de la situation exposée à l’audience.

engagée par les sociétés, alors, selon le moyen : 1°/ que si la compétence des juridictions judiciaires, édictée par l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle pour statuer sur les recours

reçues par courriel en date du 26 mai 2026 à 08h47 par la police aux frontières de l'aéroport de [Etablissement 1] ; - Vu l'absence de notification reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris,

la Commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'un recours le 24 août 2020.

Par courrier du 1er février 2017, après recours au délai complémentaire d'instruction, la caisse a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et de la possibilité de venir consulter les pièces

suivants: 4 points de retraite complémentaire en 2015 45 points de retraite complémentaire en 2016 37 points de retraite complémentaire en 2017 41 points de retraite complémentaire en 2018 65 points

Le 26 septembre 1996, le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles a reconnu l'origine transfusionnelle de sa contamination et lui a alloué une indemnisation à hauteur de 2 050 000 francs (312

es qualités une indemnité résiduelle de : 536 148,37 francs ; "aux motifs qu'il résulte des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 que l'employeur dispose contre le tiers responsable d'un recours

à 07h02 ; - Vu les pièces complémentaires reçues par courriel en date du 26 mai 2026 à 08h46 par la police aux frontières de l'aéroport de [Etablissement 1] ; - En l'absence d'observations suite